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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
 Posté - 21 sept. 2007 : 10:03:17
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Bonjour,
Ma SCI familiale possède un terrain à batir de 1000 m2.
L'an dernier, nous l'avons divisé en 2 parties égales pour y effectuer 2 projets différents (1 collectif sur la partie A et 2 maisons jumelées sur la partie B).
Le collectif est en cours de construction sur la partie A.
Est il possible de rediviser la partie B ?
Celà nous permettrait de revendre une partie à chacun des 2 associés et ainsi éviter une indivision sur les 2 maisons. (chacun serait propriétaire d'une maison au lieu d'avoir la moitié de 2 maisons par le biai de la SCI)
Je précise le POS ou PLU ne prévoit pas de surface minimum de terrain sur cette zone.
Est il donc possible de rediviser un terrain qui vient de l'être ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:28:33
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| je ne vois aucune raison pour l'empêcher... d'autant que ne s'agissant de division aboutissant à la création de parcelles à batir (elles sont déjà baties si j'ai bien compris), la question de la procédure de lotissement ne se pose pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 21:57:13
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Non justement, la parcelle n'est pas bati
La construction du lot déjà détaché commence à peine.
Et maintenant, je voudrais rediviser l'autre lot restant en 2 pour y construire 2 maisons jumelées.
quel est le texte qui réglemente le nb de division possible ?
Que dit la loi SRU sur le sujet ?
Merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 22:13:55
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on peut diviser en autant qu'on veut...
la question est plutot : quelle procédure et quelles tailles et caractéristiques pour que les parcelles issues des divisions soient constructibles.
votre projet entre semble -t-il finalement dans le cadre de la procédure de lotissement... et la taille minimale des parcelles est indiquée dans le règlement de POS/PLU de la zone disponible en mairie.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 22:31:25
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Merci pour votre réponse mais il me semble pourtant qu'il existe une possibilité de diviser en plus de 3 lots sans pour autant tomber sous la législation d'un lotissement :
Je crois me souvenir qu'il des lots qui ne comptent pas si :
- il y existe une construction de plus de 10 ans
- le lot est rattaché à une parcelle voisine
- etc...
Est ce que celà dit qq chose à quelq'un ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 22:59:19
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| la règle change... dans 7 jours, le 1/10/7. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 22:37:48
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Et quelle est la nouvelle régle ?
Y a t-il un texte de référence ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 22:49:51
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| dans le code de l'urba, les articles L442-1 et s. , R421-19, R421-23 et R442-1 et s. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 00:59:16
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Une piste:
Vous pouvez modifier les statuts de votre SCI pour que celle-ci fonctionne par répartition, ce qui devrait résoudre votre problème.
Il y a une rubrique dédiée aux SCI sur ce forum. Posez y votre question. |
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division de terrain dejà divisé
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