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 Peut la mairie anuler un cahier de charges <1977
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KAXERO
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 21 sept. 2007 :  10:24:19  Voir le profil
Peut la mairie anuler un cahier de charges d´avant 1977 qu´est contraire au PLU actuel? Quelle est le proces? Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 sept. 2007 :  10:31:34  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le cahier des charges, non... mais le règlement de lotissement oui.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 21 sept. 2007 :  11:19:28  Voir le profil
Ce ne serait pas plutôt les colotis qui décident s'ils veulent proroger le règlement du lotissement
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KAXERO
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 21 sept. 2007 :  11:51:39  Voir le profil
C´est un cahier de charges ancienne, n´ai pas de reglement, uniquement il y a un cahier des charges.
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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 21 sept. 2007 :  12:38:10  Voir le profil
Le règlement est facultatif tout comme le cahier des charges. A ma connaissance les cahiers des charges d'avant 1977 contenaient des charges contractuelles et des règles d'urbanisme. Ces règles d'urbanisme s'imposeraient seulement aux colotis, mais pas à l'administration chargée d'instruire une demande de construction... Voila, c'est ce que je comprends au sujet des lotissements, a vérifier tout de même...
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