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 Sujet  |
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nanar
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 03 sept. 2007 : 15:35:58
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J'ai l'intention d'acquérir une maison de campagne qui comprend entre autre une ancienne bergerie (années 1950) dont l'accès ne pouvait s'atteindre qu'en passant chez le voisin.
Depuis, un permis de construire (années 1980) a permis à l'actuel propriétaire d'aménager cette bergerie en garage automobiles dans lequel 2 voitures peuvent stationner.
Le passage chez le voisin pour permettre l'accès à ce garage étant la seule option possible, je souhaiterais que le droit de passage puisse figurer sur l'acte notarié que je dois signer pour l'achat de la maison, compte tenu qu'aucun acte notarié ni aucune entente amiable "écrite" n'ont été rédigés pour le signifier officiellement.
Merci de votre réponse
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 sept. 2007 17:05:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 15:48:26
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| nous vous répondrons avec plaisir mais quelle est la question ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 16:59:32
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à condition que le voisin soit d'accord !!!
actuellement, il n'est pas partie à la vente... une mention le concernant dans un acte qu'il n'a pas singé ne lui est donc pas opposable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 18:52:34
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Emmanuel WORMSER,
En vertu de l'article 682 du code civil, l'accès à cette ancienne bergerie aménagée actuellement en garage a toujours bénéficié depuis les années 1950 au propriétaire de la maison de campagne. Donc que le voisin soit d'accord ou pas et dans la mesure où le passage a été utilisé couramment pendant 30ans, le voisin ne peut s'opposer au passage des véhicules. D'où l'intérêt des deux voisins de s'entendre pour finaliser le droit de passage devant notaire et le déposé au bureau des hypothèques
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 19:06:40
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Jean,
le voisin peut parfaitement s'opposer: une servitude de passage étant discontinue, elle ne peut s'acquérir par voie trentenaire.
la bergerie étant enclavée, nanar pourra demander à profiter, effectivement, des dispositions de l'article 682 du code civil pour obtenir un droit légal de passage, distinct d'une servitude conventionnelle...
le juge fixera alors le passage en se fondant sur les dispositions des articles 683 et 684 du code civil, et, le cas échéant, il pourra s'avérer que le passage doit se faire par là où il est actuellement mais qui nous garantit aujourd'hui que la stricte application du 684 en particulier entrainera une modification de l'assiette actuelle du passage ?
il est évident qu'il est toujours préférable que tout ça se passe à l'amiable entre voisins, mais il est tout aussi évident, et le forum le prouve suffisamment, que ça ne doit pas se faire n'importe comment et, notamment, que le voisin dont le fond sera asservi, n'est pas forcé d'être d'accord ...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 sept. 2007 19:10:00 |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 16:06:35
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Bonjour tout le monde.
Certes, une servitude discontinue ne peut s'obtenir par usage trentenaire mais, d'après ce que j'ai lu dans d'autres sujets, l'assiette et l'exercice oui.
Aurais-je mal compris ou interprété quelque chose.
Merci de vos réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 16:19:29
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| non, c'est bien ça. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Droit de passage
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