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Pour les demande de permis de construire, le document graphique et la notice descriptive ne sont pas à fournir lorsque les 3 conditions ci-dessous sont reunis: - Moins de 170m² de shon - Hors zone de protection des monuments historiques, des sites ou des paysage - Situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune (pour les communes non doté de documents d'urbanisme). Ma question est: Comment définir la délimitation de cette partie actuellement urbanisée quand pas de PLU/POS ou carte communale? par le panneau à l'entrée de l'agglomération...ou autre chose... Bon tous ça c'est valable jusqu'a la fin du mois, parce que après, si j'ai bien compris, on auras plus à se poser la question. Il faudra toujours le document graphique et la notice descriptive (ça tombe mal, c'est pas mon fort ces notices descriptives)
Pour les demande de permis de construire, le document graphique et la notice descriptive ne sont pas à fournir lorsque les 3 conditions ci-dessous sont reunis: - Moins de 170m² de shon - Hors zone de protection des monuments historiques, des sites ou des paysage - Situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune (pour les communes non doté de documents d'urbanisme). Ma question est: Comment définir la délimitation de cette partie actuellement urbanisée quand pas de PLU/POS ou carte communale? par le panneau à l'entrée de l'agglomération...ou autre chose... Bon tous ça c'est valable jusqu'a la fin du mois, parce que après, si j'ai bien compris, on auras plus à se poser la question. Il faudra toujours le document graphique et la notice descriptive (ça tombe mal, c'est pas mon fort ces notices descriptives)
La partie actuellement urbanisée de la commune ?
Comment dire ? => Legifrance est plein de jurisprudence tentant de cadrer cette notion ...
C'est à la totale appréciation du juge.
Mais de toutes façon, vu les délais, pas beaucoup de choix : déposez et vous verrez bien ce qui se passera !
je ne connais pas cette règle de dossier allégé (et n'ai pas le courage de la chercher à 10 jours de sa disparition) mais je pense qu'on peut parfaitement entendre "caractère urbanisé" comme l'entendent la loi montagne ou la loi littoral...
des précisions sont données dans la jurisprudence...
en farfouillant dans les réponses récentes sur le sujet dans ce forum, tu trouveras quelques réponses ministérielles pour te guider ...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
"Partie actuellement urbanisée de la commune"
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2007 : 16:30:48
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 