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 Sujet  |
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sieg66
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 21 sept. 2007 : 18:08:36
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Bonjour,
Savez-vous si l'indemnité d'éviction que perçoit un locataire est imposable ?
Merci d'avance.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 18:46:34
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| vous parlez d'un bail commercial????? |
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sieg66
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 19:54:11
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| Non je parle d'un bail non commercial. Je sais que pour le bailleurs l'indemnité est déductible s'il continue à louer après, mais quid du sort fiscal de cette indemnité pour le locataire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 21:26:27
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si vous donniez un peu plus d'explication............
nous ne sommes pas devin! |
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sieg66
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 00:13:42
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| Au temps pour moi, j'avais pas capté que l'indemnité d'éviction n'existait que dans le cas d'un bail commercial, pour la perte du fond de commerce. Bon ben la question devient donc : est-ce que le commerçant l'intègre à son bénéfice imposable vu que ça peut être déductible pour le bailleur. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 07:47:25
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Une indemnité d'éviction compense ou est sensée compenser un préjudice.
Elle couvre donc une contre partie: frais de déménagement, frais de réinstallation, frais de nouveau bail, etc...
Pourquoi donc la considérer comme une source de revenus, puisque ce n'est pas le cas.
Le propriétaire peut la déduire si son loyer futur est supérieur au précédent. Et ce n'est pas systématique des services fiscaux de le faire.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 08:42:44
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Il faut tout de même faire attention à ce que le document faisant contrat entre les deux parties pour le versement de l'indemnité soit rédigé correctement et soit un tant soit peu explicatif.
Pour la déduction des revenus fonciers, il faut effectivement que l'éviction soit engagée dans un motif d'augmentation ou à la limite de maintien des revenus focniers.
Si c'est pour vendre, aucune déduction possible des revenus. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 08:47:38
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Citation :
Initialement entré par sieg66
Non je parle d'un bail non commercial.
Il faudrait savoir...
c'est un bail commercial..oui ou non! |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 11:32:23
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Dés lors Nefer, qu'il est question d'indemnité d'éviction, c'est qu'il s'agit d'un bail commercial.
C'est lié à la propriété commercial du fond de commerce.
Cette indemnité est convenue à l'amiable ou fixée par le tribunal aux baux commerciaux.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 16:41:27
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Dés lors Nefer, qu'il est question d'indemnité d'éviction, c'est qu'il s'agit d'un bail commercial.
C'est lié à la propriété commercial du fond de commerce.
Cette indemnité est convenue à l'amiable ou fixée par le tribunal aux baux commerciaux.
je suis d'accord avec vous
sauf que c'est le demandeur qui affirme que ce n'est pas un bail commercial
alors on peut se demander s'il ne confond pas avec une indemnité financière octroyé à un locataire d'habitation pour quitter les lieux avant l'échéance du bail............ |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 17:37:15
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Nefer: lisez la suite de non pas autant pour lui mais au temps pour moi...
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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sieg66
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 10:44:56
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| Oui c'est ça, la personne qui m'en a parlé appelait ça une indemnité d'éviction, mais ça devait juste être un dédommagement pour laisser le logement avant terme. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 11:25:29
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sieg66:...franchement vous ne vous expliquez pas clairement!!
il s'agirait d'un bail d'habitation
vous êtes le propriétaire bailleur
et vous versez à votre locataire une certaine somme pour qu'il quitte les lieux avant la date pour laquelle vous pourriez engager la procédure pour récupérer votre logement
est ce bien votre cas ??
si oui, il s'agit d'une négociation privée |
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Indemnité d'éviction
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