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Initialement entré par mespres

Désolé mais c'est inexact. Tout devis doit être joint à l'ordre du jour pour envoi en recommandé par le syndic. Un devis présenté le jour de l'AG ne peut être voté.
En revanche, n'importe quel copropriétaire peut écrire au syndic pour lui demander de joindre à l'ODJ son devis, et plus largement sa résolution. Si la demande est faite avant le délai à respecter pour convoquer l'AG (21 jours minimum avant l'AG), le syndic est obligé d'exécuter sous peine d'annulation de l'AG.

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mespres Enregistré - 21 Sep 2007 : 20:16:58

...Si la demande est faite avant le délai à respecter pour convoquer l'AG (21 jours minimum avant l'AG), le syndic est obligé d'exécuter sous peine d'annulation de l'AG.

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Art. 11. - Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

« I. - Pour la validité de la décision :

« 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;

« 2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;

« La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;

« 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;

« 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;

« 5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;

« 6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;

« 7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;

« 8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;

« 9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;

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