****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je dois signer l'acte authentique pour pour l'achat d'une maison, cependant, à la lecture du projet d'acte, je vois :
-"L'ACQUEREUR déclare, savoir : Avoir pris connaissance de la note de renseignement d'urbanisme......vouloir faire son affaire personnelle .....sans recours contre le vendeur et les notaires sousigné....avoir été informé des risques que présentait l'acquisition......Il consent au venfeur toute décharge et renonce à l'exercice de tout recours contre lui."
Nous avons demandé au notaire des vendeurs de retirer ou de modifier cette clause : celui-ci refuse ! Notre notaire n'en dit pas plus !! Tous les notaires on le même logiciel de rédaction d'acte notarié !!! Nous ne voulons absolument pas signer de décharge à qui que ce soit; l'acte doit normalement protèger aussi bien le vendeur que l'acheteur, il me semble ! Donc le notaire veut nous contraindre à la signature de cet acte par voie d'huissier sans modifications.
Cette clause est-elle abusive? A-t-il le droit de refuser la modification de cet acte? Peut-il nous obliger à signer cet acte avec cette décharge? Sommes-nous dans notre droit? Quel recours avons-nous? La voie de la justice?
Evidemment. Veuillez excuser l'expression :" tout le monde ouvre le parapluie" autant les vendeurs ayant certainement quelque chose à dissimuler,et le notaire voulant les protéger de quoi ? Qui le sait ? Si cette mention ne figure pas dans ce que beaucoup dénomme improprement un "compromis", ne signez rien. Demandez au notaire une copie de ce projet d'acte devant être soumis à votre signature et, dare-dare consultez un avocat. Vous serez certainement surpris de sa conclusion. Je n'en écrit pas +. Un seul conseil / SOYEZ VIGILANT.
C'est ce que nous tentons de lui faire comprendre, mais il ne veut rien savoir, et veut nous contraindre à la signature par voie d'huissier ! Nous pensons que rien ne nous oblige à signer cette décharge et nous cherchons un texte de loi qui peut faire fléchir le notaire. C'est là que l'on s'aperçois les limites des notaires en matière de droit !!
"C'est ce que nous tentons de lui faire comprendre, mais il ne veut rien savoir, et veut nous contraindre à la signature par voie d'huissier !"
Ne vous laissez pas impressionner par cette menace d'huissier. Que pense les uns et l'autre (le notaire si bien dévoué), répondez-lui que vous ne pouvez vous engager en raison des incertitudes apparantes de son acte et que vous confiez le soin à un avocat de vous éclairer sur les tenants et aboutissants de la portée de cette clause. Evidemment qu'il peut vous contraindre par voie d'huissier puisque vous vous étiez engagé à acquérir ce bien immobilier. Il ne fait que vous le rappeler car, évidemment, il a rédigé l'acte de telle façon que vous ne puissiez plus reculer. Et après ? Jusqu'à preuve du contraire un notaire n'est pas un tribunal. Loin s'en faut. Il use et abuse de sa position en face d'une personne ne possèdant pas la moindre connaissance du Droit. Plus d'un notaire a été poursuivi et condamné pour ce genre de manquement et d'excès de zèle. Les Juges ne sont pas dupes et tiennent compte de la position de chacun. Ne vous laissez pas impressionner.
Je crois que nous n'aurons pas d'autre choix que de passer par la voie de la justice. C'est usant ! tout ça parce qu'un notaire nous fait sa petite crise d'autorité !! Le pire c'est que tous les notaires ont ce logiciel de rédaction d'acte de propriété - d'où l'innertie du notre - qui les exonère de toute faute ! Ces actes sont trés souvent décriés et à la limite de la légalité et pourtant ils courrent toujours.....
"Je crois que nous n'aurons pas d'autre choix que de passer par la voie de la justice." Pas obligatoirement. Si vous confiez l'étude de votre cas à un avocat, il est certain qu'une réponse vous sera fournie et que le notaire mis en présence de cet auxiliaire de Justice saura réexaminer votre situation avec un regard nouveau. Ce qui ne signifie pas que l'avocat consulté abonde dans votre sens, mais au minimum vous serez fixé.
"Ces actes sont trés souvent décriés et à la limite de la légalité et pourtant ils courent toujours....." [font=Comic Sans MS]Décriés : certainement, à la limite de la légalité : parfois !
Problème d'acte notarié
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2007 : 13:50:22
