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Pourriez vous me renseigner si je peux facturer 1 euro pour l'établissement de l'avis d'échéance.
D'un autre côté, peux t'on facturer des frais pour retard de paiement ?
Peux t'on noter en bas de l'avis d'échéance : "Cette facture fait office de quittance dès paiement de celle ci" ? Cela me permettrait de ne plus avoir le petit carnet "quittance de loyer".
Avec mes remerciements pour vos précieuses réponses
Citation :Pourriez vous me renseigner si je peux facturer 1 euro pour l'établissement de l'avis d'échéance.
En tant que particulier, vous ne pouvez deja pas facturer. De plus, ce la fait partie des closes interdites.
Citation :D'un autre côté, peux t'on facturer des frais pour retard de paiement ?
Dans le bail, vous pouvez mettre une clause pénale. Je mets par exemple dix jours apres une relance par RAR restée infuctueuse, 10% de supplément. Si ce n'est pas au contrat, c'est interdit.
Citation :Peux t'on noter en bas de l'avis d'échéance : "Cette facture fait office de quittance dès paiement de celle ci" ?
Un avis d'échéance n'est pas une quittance qui n'est pas une facture. Il ne faut pas mélanger. Vous devez une quittance, pas une quittance virtuelle.
Citation :Cela me permettrait de ne plus avoir le petit carnet "quittance de loyer".
La loi ne vous oblige pas a tenir un carnet de quittance. Elle vous oblige a en fournir sur demande de votre locataire.
En revanche, si votre locataire ne la demande pas, vou sn'^tes pas obligé de la délivrer.
L'etablissement avis d'échéance
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2007 : 11:06:02
