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 Sujet  |
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erwan29
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 23 sept. 2007 : 15:13:13
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je cherche quelqu'un qui pourrait me dire les formalité pour obtenir un permis de régularisation sur des travaux fait par l'ancien propriétaire de ma maison sachant que je souhaite la vendre et que l'acheteur souhaite avoir ces document avant la vente.
j'aimerai savoir les délais?
de plus les acheteur veulent un permis de construire pour faire une extension sur cette maison et il veulent l'obtenir avant la vente.
que dois-je faire et ou m'adresser.
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Edité par - erwan29 le 23 sept. 2007 15:24:00 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 15:27:35
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| adressez vous au service urbanisme de la mairie : un PC de régul n'est jamais qu'un PC comme un autre ; il sera accordé si la construction est conforme aux règles d'urbanisme actuelles, refusé dans le cas contraire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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erwan29
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 15:30:35
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les travaux sont :
une rehausse d'une partie du bâtiment qui était une écurie qui est devenue une partie habitable.
réfection total du toit
aménagement intérieur.
mise en place d'une salle de bain,wc
mise en place d'un assainissement individuel.
peut on faire la demande de PC en même temps que la demande de PC de régul.
cordialement. |
Edité par - erwan29 le 23 sept. 2007 15:39:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 15:39:11
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l'écurie fait elle partie d'un ensemble avec batiment d'habitation ou était-elle isolée et utilisée à des fins agricoles ?
si premier cas, oubliez le mot écurie dans la demande et parlez de remise... ça évitera d'être confronté au deuxième cas d'office qui inclut un changement de destination. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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erwan29
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 15:48:07
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
l'écurie fait elle partie d'un ensemble avec batiment d'habitation ou était-elle isolée et utilisée à des fins agricoles ?
effectivement l'écurie fait partie du même bâtiment.
de plus des ouverture ont été faite entre les deux parties(habitation et écurie).
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
si premier cas, oubliez le mot écurie dans la demande et parlez de remise... ça évitera d'être confronté au deuxième cas d'office qui inclut un changement de destination.
quelles sont les modalitées pour obtenir ces permis et peut-ont faire les deux demandes en même temps?
étant donner que l'agrandissement prévue inclus l'utilisation d'un abri de bois accoler au bâtiment principal doit on déduire du SHON de la demande de permis de construire la surface de cet abri?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 16:20:56
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oui vous pouvez faire les deux dans la même demande.
à votre place, je commencerais par la régul en expliquant à l'acheteur qu'il lui appartient de faire la deuxième avec une promesse de vente en main.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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erwan29
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 17:32:34
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
oui vous pouvez faire les deux dans la même demande.
à votre place, je commencerais par la régul en expliquant à l'acheteur qu'il lui appartient de faire la deuxième avec une promesse de vente en main.
étant donner que le tout est en clause sur le compromis si il font la demande de permis de construire en parallèle à ma demande de PC de régul est ce que ça ne va pas augmenté les délais.
Alors que si on fait les deux demande conjointement les délais seraient peut être plus cour et quels sont les risque de refus que ce soit dans le premier cas ou le deuxième |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 17:54:57
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Comme le dit Emmanuel dès le départ, que vos acheteurs déposent un permis de construire directement et attendez son instruction !
Il est inutile de chercher à d'abord régulariser pour ensuite demander un agrandissement.
Autant faire tout du même coup.
En déposant le PC pour leur projet, vos acheteurs obtiendront, si le PC est accordé, une construction entièrement blanchi !
Déposer 2 PC en même temps, non seulement ça ne sert à rien, mais en plus ils ne sont pas instructibles !
On ne peut pas instruire 2 PC en même temps pour un même bâtiment !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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erwan29
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 18:09:49
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Comme le dit Emmanuel dès le départ, que vos acheteurs déposent un permis de construire directement et attendez son instruction !
Il est inutile de chercher à d'abord régulariser pour ensuite demander un agrandissement.
Autant faire tout du même coup.
En déposant le PC pour leur projet, vos acheteurs obtiendront, si le PC est accordé, une construction entièrement blanchi !
Déposer 2 PC en même temps, non seulement ça ne sert à rien, mais en plus ils ne sont pas instructibles !
On ne peut pas instruire 2 PC en même temps pour un même bâtiment !
merci de votre réponse mais le problème est que les acheteurs veulent le permis de régularisation pour acheter et en même temps il veulent le permis de construire pour l'agrandissement.
pour l'instant le compromis n'est pas signer et il veulent demander de mettre en clause suspensive l'obtention de ces pièces.
est ce que la simple demande d'agrandissement fait office de demande de régularisation? et faut il annexe la régularisation au PC d'agrandissement. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 18:24:18
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Citation :
Initialement entré par erwan29
merci de votre réponse mais le problème est que les acheteurs veulent le permis de régularisation pour acheter et en même temps
C'est impossible dans le même temps.
Il faut déposer un PC de régularisation.
L'obtenir.
Et après seulemet déposer un PC de projet.
Citation :
il veulent le permis de construire pour l'agrandissement.
pour l'instant le compromis n'est pas signer et il veulent demander de mettre en clause suspensive l'obtention de ces pièces.
S'ils veulent aller vite, la seule solution est déposer un PC de projet qui régularisera du même coup la construction sans PC.
Sinon, il faudra attendre l'obtention du PC de régularisation pour qu'ils puissent déposer le leur => doublement d'attente totalement inutile !
Citation :
est ce que la simple demande d'agrandissement fait office de demande de régularisation?
Oui, car on dépose alors un dossier complet, de tou le bâtiment.
Citation :
et faut il annexe la régularisation au PC d'agrandissement.
Je ne comprend pas cette dernière phrase.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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erwan29
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 19:23:57
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merci des reseignements
Citation :
et faut il annexe la régularisation au PC d'agrandissement.
Je ne comprend pas cette dernière phrase.
[/quote]
est ce que cela ce fait sans plus de renseignement ou faut-il parler de la régularisation dans la demande de PC?
cordialement |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 19:44:00
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Citation :
Initialement entré par erwan29
est ce que cela ce fait sans plus de renseignement ou faut-il parler de la régularisation dans la demande de PC?
cordialement
Il n'est pas possible de faire instruire en même temps 2 PC pour un même bâtiment.
Ce que veulent les acheteurs n'est pas possible.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 23 sept. 2007 19:47:47 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 20:25:48
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en clair et résumé,
*il est à mon sens hors de question que vous engagiez la démarvche de déposer un PC relatif à des travaux que votre acheteur souhaite réaliser...
*il est impossible que vous déposiez une demande de PC de régul et qu'en même temps l'acheteur dépose une demande de PC pour construire l'annexe
*il est possible pour l'acheteur de déposer une demande de PC portant régularisation de l'existant et autorisation de construction d'une annexe, dès lors qu'il est nanti d'une promesse de vente.
donc, avec sa promesse, qu'il dépose la demande... si le PC global est accordé, la vente est parfaite, si il est refusé, la vente est annulée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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erwan29
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 20:45:32
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
en clair et résumé,
*il est à mon sens hors de question que vous engagiez la démarvche de déposer un PC relatif à des travaux que votre acheteur souhaite réaliser...
*il est impossible que vous déposiez une demande de PC de régul et qu'en même temps l'acheteur dépose une demande de PC pour construire l'annexe
*il est possible pour l'acheteur de déposer une demande de PC portant régularisation de l'existant et autorisation de construction d'une annexe, dès lors qu'il est nanti d'une promesse de vente.
donc, avec sa promesse, qu'il dépose la demande... si le PC global est accordé, la vente est parfaite, si il est refusé, la vente est annulée.
merci de vos réponses claire et précises
cordialement |
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vente d'un bien dont travaux fait sans permis
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