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 Sujet  |
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cloclo83
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 23 sept. 2007 : 20:33:08
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J'ai un terrain carré de 4000 m² et il y a 3 ans je l'ai fait diviser par un géomètre en 4 parcelles de 1000m²(qui ont chacune un numéro cadastral).
Suite à la division j'ai procédé à une donation en faveur de mes deux filles : je leur ai donné une parcelle chacune (celles d'en haut)et j'ai gardé deux parcelles qui se trouvent être limitrophes(celle du bas).
A présent j'envisage de demander un PC pour une de mes deux parcelles afin de la vendre avec PC dejà délivré : néanmoins la DDE considère mes deux parcelles comme une seule unité foncière car elles sont limitrophes ; et si elle délivre le PC elle le fait pour cette unité foncière et non pour une de mes deux parcelles ! Cela me pose un problème car je veux garder une de ces deux parcelles !
Question 1 : si je renonce à demander un PC puis-je vendre une de mes deux parcelles ?
Question 2 : Y-a-t-il une démarche préalable pour obtenir par la suite le PC pour seulement une des deux parcelles ?
Merci à tous et BRAVO pour votre excellent travail !
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Cloclo |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 21:07:37
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en terme d'urbanisme, effectivement, vos deux parcelles ne forment qu'une propriété sur laquelle sera installé la contruction.
la question que vous posez est donc "peut-on diviser pour soi-même";.. et je laisse larocaille répondre car il y a déjà travaillé !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 23:20:31
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Et aucune procédure de lotissement dans l'histoire ?
Vos filles ne pourront construire que dans 10 ans, sauf à lotir les lots.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cloclo83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 07:59:13
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Et aucune procédure de lotissement dans l'histoire ?
Vos filles ne pourront construire que dans 10 ans, sauf à lotir les lots.
Une de mes filles a déjà obtenu son PC sur sa parcelle .
**modération**
correction de balise |
Cloclo |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 sept. 2007 08:03:27 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 08:14:51
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La loi actuelle n'a tout simplement pas prévu que l'on puisse diviser pour soi-même. Il faut donc avoir recour à des subterfuges, comme par exemple apporter la parcelle que l'on veut détacher à une SCI.
La loi future (01/10/07) comporte des dispositions qui pourraient permettre la division pour soi-même. Allez faire un tour sur le fil de Laurent qui traite de cette nouvelle loi (page 3), vous y trouverez une analyse sur ce point faite par un juriste spécialisé.
Lotissement ou pas lotissement?
Il me semble bien qu'il y a une "niche" si le notaire a présenté la division comme une mesure successorale. La division successorale est une des exceptions à l'obligation de lotir. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 08:21:56
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voici l'adresse du fil de Laurent sur la "grande réforme"...
la facilité offerte aux divisions successorales disparait... le 1/10/7... donc si la division initiale était préalable, pas de problème. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 08:52:30
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Fan de chichoune !
Va falloir faire attention à la méningite dans une semaine, et tourner 7 fois les doigts au-dessus du clavier pour éviter les carabistouilles. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 08:56:58
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ce qui est carrément marrant, c'est que ce sera le même bouzin chez les instructeurs... et je pense que les vices de procédure, particulièrement dans les refus de PC ou de DP, vont pleuvoir !
le contentieux a de beaux jours devant lui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cloclo83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 09:11:37
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ce qui est carrément marrant, c'est que ce sera le même bouzin chez les instructeurs... et je pense que les vices de procédure, particulièrement dans les refus de PC ou de DP, vont pleuvoir !
le contentieux a de beaux jours devant lui.
Mais alors,
sans vouloir avoir l'air d'insister , que me conseillez vous ?
Car je voulais au plus vite vendre un de ces deux "terrains" pour aider une de mes filles qui se retrouveras bientôt avec un lourd crédit sur le dos (1200 Euros). Le géomètre n'a pas fait une demande de lotir mais a fait une déclaration de division. Donc puis-je ou ne puis-je pas vendre une de mes deux parcelles sans permis ?.
MERCI encore !!!!!!!!!! |
Cloclo |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 09:15:44
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vous pouvez vendre ce que vous voulez...
l'acheteur doit juste savoir -faites le figurer dans l'acte notarié- que cette parcelle provient d'une division de parcelle provenant elle même d'une division récente par succession... à ce titre, il devra peut-être, mais franchement c'est pas clair, faire une demande de lotissement unilot prélable au PC.
pas bien compliqué tout ça pour l'acheteur à mon avis.
demandez conseil au notaire : c'est lui qui va devoir rédiger l'acte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 10:12:01
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ce qui est carrément marrant, c'est que ce sera le même bouzin chez les instructeurs... et je pense que les vices de procédure, particulièrement dans les refus de PC ou de DP, vont pleuvoir !
le contentieux a de beaux jours devant lui.
Il faudrait une commission parlementaire qui évalue les conséquences sanitaires des nouvelles lois sur les fonctionnaires.
La cure de Trangsen après un mois de Maxiton, c'est pas humain. Et attention au contrôle anti-dopage!
Marylis et space, avez-vous pensé à poser vos vacances en octobre. Vous ne pouvez pas savoir comme l'automne est agréable et bon pour la santé. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 11:35:08
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ce qui est carrément marrant, c'est que ce sera le même bouzin chez les instructeurs... et je pense que les vices de procédure, particulièrement dans les refus de PC ou de DP, vont pleuvoir !
le contentieux a de beaux jours devant lui.
Il faudrait une commission parlementaire qui évalue les conséquences sanitaires des nouvelles lois sur les fonctionnaires.
La cure de Trangsen après un mois de Maxiton, c'est pas humain. Et attention au contrôle anti-dopage!
Marylis et space, avez-vous pensé à poser vos vacances en octobre. Vous ne pouvez pas savoir comme l'automne est agréable et bon pour la santé.
Oh, bah non, justement ça va être stimulant tout ce changement. Moi c'est quand c'est trop calme que je déprime... |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 11:39:51
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Lotissement ou pas lotissement?
Il me semble bien qu'il y a une "niche" si le notaire a présenté la division comme une mesure successorale. La division successorale est une des exceptions à l'obligation de lotir.
Wiwiwi, c'est ça que j'ai loupé : la division successorale.
Et pour la réforme, il va falloir s'y faire, découvrir les cas imprévus, clarifier certains mots de la loi (voir ma récente correction apportée sur mon éclairage, au sujet de l'alinéa C de l'article R421-14), et surtout apprendre à ne plus exiger à tort et à travers des PC pour changement de destination... chers instructeurs... (et là je place un peu de malice pour une fois ).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 sept. 2007 11:51:00 |
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Sujet |
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PC et parcelles limitrophes
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