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Il n'y a pas de contradiction dans mes propos mais peut-etre une mauvaise explication.
En effet, la cour est une parcelle distincte UNIQUEMENT PAR SON NUMERO DE REFERENCE CADASTRALE ".
Cette parcelle apparait en répétition sur la fiche de proppriété pour chacun des propriétaires concernés avec comme seule mention je le répéte "DROIT A LA COUR COMMUNE".
Les mentions qui telles celles que vous citez à savoir "LE BIEN ACQUIS POUR L'HABITATION ET LA PROPRIETE INDIVISE LA PARCELLE D'ACCES" sont totalement absentes du document des hypothéques.
Il me semble donc que chaque propriétaire concerné est rattaché à la cour commune par une indivision forcée comme on vient de me l'indiquer.
Cette indivision forcée est un peu différente d'une indivision ordinnaire (code civil ) car les droits des indivisaires sont restreints : ils ne peuvent demander le partage et ils ne peuvent pas céder leurs droits indivis séparément des immeubles principaux. J'attends vos réponses. D'avance merci à tous.
en ce sens, le voisin a bien porté atteinte aux biens indivis en prenant sans autorisation un droit exclusif de jouissance.
je pense que maintenant vous disposez des éléments poiur agir, par conciliation judiciaire ou par voie contentieuse.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pourriez vous revenir à ma question postée le 27 septembre 2007 13.21.45 (17iéme message depuis le début ) restée sans réponse et concernant des travaux d'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur tombant au droit de la cour commune.
La manifestation de l'opposition n'est que verbale.
la personne qui envisage la mise en oeuvre des travaux a fait une demande de permis de construire et en attend le retour avant de démarer les travaux.
Il me semble donc que la procédure requise est respectée et que l'opposition n'est qu'une nouvelle manifestation sans fondement.
l'autorisation administrative (PC ou DT) sera rendue "sous réserve du droit des tiers", c'est à dire sous réserve des droits civils.
cela signifie qu'elle ne se préoccupera pas de vérifier que le pétitionnaire à l'accord de ses co-indivis...accord que le pétitionnaire doit obtenir pour faire les travaux au même titre que le voisin indélicat devait avoir l'accord des mêmes pour "annexer" une partie du bien indivis et ouvrir une porte sur la cour.
ça n'a donc aucun rapport avec le PC ou la DT obtenue.
cordialement Emmanuel Wormser
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Et si on regarde les choses d'un point de vue civil, on peut théoriquement dire qu'un propriétaire à lui seul ne peut consentir (même à son profit) une servitude de vue sur la cour commune indivise. Néanmoins, le statut de cour commune sous-entend une réciprocité de droits entre les indivisaires et le juge aura du mal à refuser à l'un un droit que les autres ont déjà. C'est pourquoi les servitudes sur une cour commune ne sont généralement attaquables que si elles sont le faits de tiers non partie prenantes à la cour.
COUR COMMUNE
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2007 : 15:21:50
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