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J'ai parcouru pas mal de fils de discussion sur les servitudes/poteau EDF etc...
Je me permets de synthétiser mon cas et dites moi si je me trompe :
J'ai un poteau EDF planté (dans les années 50) en plein milieu de mon terrain qui dessert uniquement mon voisin du fond (son comptage est chez lui). Rien n'est inscrit sur le titre de propriété quant à l'éventuelle servitude.
Donc, je suis en droit d'après les seules dispositions de la loi du 15/06/1906 de mettre en demeure la mairie (propriétaire des lignes basse tension, si j'ai bien compris) de réaliser les diligences nécessaires afin de transférer le poteau en limite de propriété (ou d'enterrer la ligne). Je me réveille car mon voisin est en train de réaliser un bornage où apparaissent ces lignes (EDF, FT) donc avant de revêtier le bon pour accord de ma signature, je préfère ne pas faire de bétise
J'ai parcouru pas mal de fils de discussion sur les servitudes/poteau EDF etc...
Je me permets de synthétiser mon cas et dites moi si je me trompe :
J'ai un poteau EDF planté (dans les années 50) en plein milieu de mon terrain qui dessert uniquement mon voisin du fond (son comptage est chez lui).
votre terrain est-il bati ? jetez quand même un oeil dans l'annexe du POS recensant et décrivant les servitudes administratives
Citation : Rien n'est inscrit sur le titre de propriété quant à l'éventuelle servitude.
Donc, je suis en droit d'après les seules dispositions de la loi du 15/06/1906 de mettre en demeure la mairie (propriétaire des lignes basse tension, si j'ai bien compris)
écrivez en même temps à EDF , utilisateur de l'installation, et au syndicat d'électrification rurale (s'il y en a un), concessionnaire de l'installation
Citation : de réaliser les diligences nécessaires afin de transférer le poteau en limite de propriété
non ! où ils veulent et pas chez vous
Citation : (ou d'enterrer la ligne).
pas dans un terrain bati
Citation : Je me réveille car mon voisin est en train de réaliser un bornage où apparaissent ces lignes (EDF, FT) donc avant de revêtier le bon pour accord de ma signature, je préfère ne pas faire de bétise
bien sur, ne signez rien où ça apparait : cela pourrait valoir accord... bien que contestable car n'entrant pas dans le cadre des possibilités d'implantation de support de réseaux aérien autorisés par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Citation : Donc, suis-je dans le vrai ?
Merci et bonne journée !
à ces quelques réserves près, oui.
le courrier doit clairement faire apparaitre que l'installation n'est pas régulière -pas de servitude inscrite- et surtout pas régularisable -poteau dans terrain bati.
si le terrain n'est pas bati, la donne peut-être différente.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 sept. 2007 16:06:34
Citation :votre terrain est-il bati ? jetez quand même un oeil dans l'annexe du POS recensant et décrivant les servitudes administratives
Le terrain est effectivement bâti. J'étais allé en mairie il y a qq mois pour prendre connaissance du POS. A l'époque, je n'avais pas vu d'annexe mais elle doit certainement exister (petit village).
Citation :pas dans un terrain bati
Tous les terrains sont bâtis à proximité.
Citation :bien sur, ne signez rien où ça apparait : cela pourrait valoir accord... bien que contestable car n'entrant pas dans le cadre des possibilités d'implantation de support de réseaux aérien autorisés par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Je pense donc donner uniquement mon accord (sur papier libre et non sur le plan) sur la délimitation des propriétés à l'exclusion de toutes autres stipulations.
Citation :à ces quelques réserves près, oui.
le courrier doit clairement faire apparaitre que l'installation n'est pas régulière -pas de servitude inscrite- et surtout pas régularisable -poteau dans terrain bati. si le terrain n'est pas bati, la donne peut-être différente.
Poteau EDF : synthèse
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2007 : 15:58:31
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
