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Afin de respecter la loi récente concernant l'audiovisuel, j'ai demandé une information au syndic vers le 6 septembre:
Citation :La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur stipule dans l’article 3-2. qu’une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble doit être annexée au contrat de location lors de sa signature ou renouvellement. Je ne dispose pas de cette information.
Pouvez-vous me transmettre les modalités qui s’appliquent à l’immeuble afin que je puisse les annexer au contrat de location?
Etant donné que depuis je n'ai pas reçu de réponse, je compte envoyer ma demande en LRAR. Qu'en pensez-vous: garder la même forme? Est-il obligé de fournir l'information?
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur.
En fin de compte ma demande a suffit, le syndic m'a répondu:
Citation :Suite à votre courrier concernant l'information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'inmeuble, nous vous informons que chaque appartement peut y avoir accès par un service collectif. Par ailleurs, le règlement de copropriété prévoit également la possibilité d'installer une antenne parabolique sur Ae toit en nous adressant au préalable les documents suivants - Une demande écrite pour autorisation d'installer cette antenne - attestation d'assurance de l'occupant indiquant que ce dernier est bien assuré pour les dégâts éventuels - Descriptif d'installation de la Société agréée qui sera chargée des travaux - Et i'attestation d'assurance de cette société
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur.
Information immeuble / loi modernisation audiovisu
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2007 : 22:37:24
