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Historique : ma mère (75 ans) loue un appartement à une personne. Au bout de quelques années, elle souhaite donner congé à son locataire pour vendre cet appartement. La procédure et les délais légaux sont respectés. Au terme du bail, le locataire et les personnes "de son chef" se maintiennent dans les lieux.
A partir de là, la suite se déroule là encore selon la procédure et les délais prévus par la loi. Le Tribunal prononce l'expulsion mais ne fixe pas d'indemnités d'occupation car l'avocat n'a rien demandé !!!
Depuis l'affaire suit son cours (voir mon autre post à ce sujet)
Une petite précision s'impose : l'avocat n'a jamais demandé d'instructions à ma mère avant que l'affaire ne vienne devant le tribunal: il a agit de son propre chef . En l'espèce, il a jugé qu'il ne servait à rien de demander des indemnités d'occupation à une famille notoirement insolvable.
Mes questions sont les suivantes :
1) Le versement d'indemnités de maintien dans les lieux était prévu dans le bail ( 2X le montant du loyer) : cette clause ne suffit-elle pas ? Fallait-il qu'elle soit examinée par le Juge ? ( N'est-on pas en droit de réclamer ces indemnités du simple fait qu'elles étaient contractuelles ?)
2) Si oui, à qui les réclamer ? (Ce n'est pas de l'acharnement contre de pauvres gens mais je suis à la recherche de moyens de "charger la mule" pour les inciter à quitter les lieux de leur plein gré.) : le bail prévoyait que les indemnités seraient dues par le signataire du bail et toutes les personnes de son chef vivant dans le logement. Le locataire est semble t-il (nous n'avons aucun moyen de connaître la situation exacte de ces personnes) en prison ? il reste son épouse : pourrait-on lui réclamer de verser ces indemnités, à elle personnellement, et par quelle action ?
3) Pendant combien de temps (délai de prescription) pourra t-on réclamer quelque chose à ces gens ( "loyer" + charges ) : on peut présumer qu'ils ne seront pas insolvables ou réputés tels toute leur vie durant ?
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter à mes questions ?
Indemnités d'occupation prévues dans le bail
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 15:38:15
