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oedubato
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 26 sept. 2007 :  18:23:12  Voir le profil
Bonjour, voilà une question certainement simple pour beaucoup d'entre vous mais pas pour moi car je n'arrive pas à trouver l'info.

J'ai eu mon permis de construire le 24/09/07 avec constat d'huissier le même jour et je n'arrive pas à savoir si je peux signer chez notaire dès le 25/11 ou bien si je dois attendre encore 15 jours comme me le demande le notaire.

15 jours c'est peu mais dans mon cas cela peut me faire perdre 1mois1/2 avec mon constructeur .

Merci d'avance à tous ceux d'entre vous qui pourront m'éclairer.javascript:insertsmilie('')
sourire
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 26 sept. 2007 :  18:54:46  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
15 jours après, vous serez sur, en l'absence de notification d'un recours, que le PC n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ou gracieux... en tous cas d'aucun recours gracieux permettant de prolonger le délai de recours contentieux.

cordialement
Emmanuel Wormser

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