| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
 Posté - 26 sept. 2007 : 19:09:18
|
Bonjour à tous,
Quels sont les délais, après signature d'un compromis, quant à l'envoi de la notification du délai de retractation relative à la loi SRU?
En l'occurence, signature du compromis le samedi 8, et envoi du courrier RAR le samedi 15 (du même mois).
Existe-t-il une faute professionnelle de l'agent immobilier pour avoir envoyé la notification RAR 7 jours après la signature du compromis ?
Cordialement à tout les colistiers
alexis
|
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 27 sept. 2007 09:15:34 |
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 10:24:17
|
Citation :
Initialement entré par Allezquesi
Quels sont les délais, après signature d'un compromis, quant à l'envoi de la notification du délai de retractation relative à la loi SRU?
Aucun délai n'est indiqué législativement. Si on oublie de notifier, le droit de rétractation n'est pas purgé, c'est aussi simple que cela. Quant à la question de savoir si l'AI commet une faute en notifiant 7 jours après la signature du compromis, cela m'étonnerait très fort qu'une responsabilité soit retenue au vu de la modicité du retard. Votre problème exact c'est quoi ????????????????? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Signaler un abus  |
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 12:11:14
|
Le problême exact est que le vendeur veut assigner l'agence.
Le vendeur argumente que l'envoi tardif du RAR notifiant la loi SRU a eu pour connsequence de le faire lui-même s'engager sur un achat au comptant, pour lequel il ne pourrait plus se dedire!
Je suis perplexe sur le fond et les intentions du vendeur dans le sens ou il n'aurait pas pris de dispositions dans son achat quand à prévoir une clause de financement ou de reserve quand à la bonne réalisation de la vente de sa propre propriété.
N'ayant rien trouvé ni sur le forum ni sur des moteurs de recherches, et la loi SRU ne specifiant rien sur la question, les avis ou l'experience en la matière sont bienvenues.
Cordialement
alexis |
Alexis |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 12:32:07
|
ce n'est pas l'envoi qui est tardif
il faut plutot parler de la non information de l'agence au vendeur de cette candatre d'acheteur et de la signature du compromis
le vendeur avait il autorisé l'agence à signer un compromis??? |
| Signaler un abus |
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 16:54:57
|
Bonjour nefer,
Qu'entendez vous par "candatre"
Pour la situation: le vendeur nous avait donné procuration pour la signature du compromis.
En revanche, ce même vendeur s'engageait dans le meme temps sur un achat, mais sans intervention de l'AI (peut être avec une autre agence ou par notaire...).
Cordialement
Alexis |
Alexis |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 18:54:54
|
faute de frappe: il s'agissait de candidature
"le vendeur nous avait donné procuration pour la signature du compromis." : qui êtes vous dans ce litige ??? |
| Signaler un abus |
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 19:43:12
|
Citation :
Initialement entré par nefer
faute de frappe: il s'agissait de candidature
"le vendeur nous avait donné procuration pour la signature du compromis." : qui êtes vous dans ce litige ???
L'AI |
Alexis |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 23:46:28
|
Citation :
Initialement entré par Allezquesi
Bonjour à tous,
Quels sont les délais, après signature d'un compromis, quant à l'envoi de la notification du délai de retractation relative à la loi SRU?
En l'occurence, signature du compromis le samedi 8, et envoi du courrier RAR le samedi 15 (du même mois).
Existe-t-il une faute professionnelle de l'agent immobilier pour avoir envoyé la notification RAR 7 jours après la signature du compromis ?
Cordialement à tout les colistiers
alexis
si vous nous aviez expliqué que vous étiez l'AU dés le début...on aurait gagné du temps...
à propos: touS les colistiers.........avec un "S"
|
| Signaler un abus |
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 09:38:49
|
Bonjour nefer,
Merci pour le "s"...
Je crois qu'il importe bien peu que la question se pose de savoir si AI ou particulier!! ou, alors, peut être existe-t-il une règle de droit qui s'applique d'un coté pour le particulier, et de l'autre spécifiquement pour le professionnel ?!
Je soumets une question de fond pour laquelle il ne s'agit pas de savoir si la réponse est au bénéfice ou au détriment d'un particulier ou d'une AI!!, à savoir que cette question peut intéresser tout le monde.
Je préférais rectifier le tir pour éviter une polémique...
Amicalement à tous |
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 29 sept. 2007 14:05:25 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 09:50:53
|
Citation :
Initialement entré par Allezquesi
Je crois qu'il importe bien peu que la question se pose de savoir si AI ou particulier!!
Si quand même. Je vous rappelle qu'un AI est bien rémunéré et je dirais même très grassement si on compare tous les taux européens. Et à ce tarif ce n'est pas très commercial qu'un AI s'endorme sur l'exécution de ses missions, dont l'une est de sécuriser la transaction immobilière. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 sept. 2007 09:51:20 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 10:06:14
|
par ailleurs vous dites:
"Le vendeur argumente que l'envoi tardif du RAR notifiant la loi SRU a eu pour connsequence de le faire lui-même s'engager sur un achat au comptant, pour lequel il ne pourrait plus se dedire!"
et là il y a bien carence de l'AI qui n'a pas informé son mandant qu'il s'était engagé dans une transaction
A quel moment cette AI informe t elle ses mandants que la vente est en cours ????? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 10:07:19
|
| généralement un négociateur immobilier est pressé d'annoncer à son mandant qu'il a trouvé un acquéreur...... |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 10:17:03
|
Citation :
Initialement entré par nefer
généralement un négociateur immobilier est pressé d'annoncer à son mandant qu'il a trouvé un acquéreur......
C'est prévu dans le décret loi Hoguet : l'AI a 8 jours pour informer son mandant de l'accomplissement de l'opération. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 10:19:13
|
Citation :
Initialement entré par Allezquesi
Bonjour nefer,
Merci pour le "s"...
Je crois qu'il importe bien peu que la question se pose de savoir si AI ou particulier!! ou, alors, peut être existe-t-il une règle de droit qui s'applique d'un coté pour le particulier, et de l'autre spécifiquement pour le professionnel ?!
Je soumet une question de fond pour laquelle il ne s'agit pas de savoir si la réponse et au bénéfice ou au détriment d'un particulier ou d'une AI!!, à savoir que cette question peut intéresser tout le monde.
Je préférais rectifier le tir pour éviter une polémique...
Amicalement à tous
Oh vous avez raison sur le fond mais ici certains cherchent des poux dans la tête à tout le monde. Ne vous inquiétez pas ça ne leur passera pas, il ne reste qu'à faire comme si. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 10:22:34
|
Citation :
Initialement entré par Allezquesi
Bonjour à tous,
Quels sont les délais, après signature d'un compromis, quant à l'envoi de la notification du délai de retractation relative à la loi SRU?
En l'occurence, signature du compromis le samedi 8, et envoi du courrier RAR le samedi 15 (du même mois).
Existe-t-il une faute professionnelle de l'agent immobilier pour avoir envoyé la notification RAR 7 jours après la signature du compromis ?
Cordialement à tout les colistiers
alexis
Il n'y a pas de délai légal, ce point serait laissé, en cas de litige, à l'appréciation du juge.
Personnellement je pense que 7 jours ce n'est pas répréhensible.
Il faudrait que cet envoi soit considéré comme trop tardif par le juge, ensuite que la rétractation de l'acquéreur soit due à ce retard... un peu tiré par les cheveux. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:05:18
|
Merci pour les nombreuses réponses
Mis à part les réflexions lassantes de certains colistiers, occultant la question de fond pour donner des avis personnels moyens et relevant plus de la jalousie ou de la convoitise, qui n’ont peut être pas toujours conscience qu’autour de leur nombril existe un monde, et que ce monde serait parfait si ils en détenaient les clés du pouvoir.
Cela dit, peut être ai-je été confus dans les explications:
L’AI a signé un compromis le 8 à la demande des mandants et des acquéreurs intéressés.
Les mandants ne pouvant se déplacer ce jour, ceux-ci ont rédigés une procuration pour formaliser la signature du compromis.
Ultérieurement à la signature du 8, les mandants s’engageaient par ailleurs sur une acquisition, selon leurs déclarations sans aucune conditions suspensives ( de financement ou de réserve de réalisation de la vente de leur propriété par acte authentique)!!
Les mandants veulent désormais faire valoir la responsabilité de l'agence, argumentant le délai beaucoup trop tardif de l'envoi de la notification du RAR relatif à la loi SRU(cad 7 jours aprés la signature du compromis)..
Bien amicalement à tous
alexis |
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 29 sept. 2007 14:04:00 |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 16:37:04
|
| Mais pourquoi avoir attendu 7 jours pour l'envoi du compromis ? |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Loi SRU et notification?
Forum fermé
