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mexico
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1 réponse

Posté - 26 sept. 2007 :  21:40:35  Voir le profil
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement ancien à Paris. Mon notaire a étudié le dossier et pense que je ne dois pas l'acheter dans ces conditions.

Voici l'historique du dossier:
- 1912: construction de l'immeuble

- 1926: première état descriptif de division et répartition des tantièmes de la copropriété. Lot n°26 : 1 appartement & 1 chambre de service (au meme étage et mitoyenne)avec 27/1000 de la copropriété (pas plus de description de l'appartement).

- environ 1948/50: Réunion de l'appartement et de la chambre de service par la création d'une porte entre les deux. Pas de trace de ces travaux dans les documents de la copropriete ni aux hypotheques.

- 1956: Achat du lot n°26 par les propriétaires actuels. Dans l'acte d'achat il est mentionné que le lot n°26 contient 1 appartement et 1 chambre de service (déja réuni à l'époque) mais pas d'autre information sur la taille ou le nombre de chambres.

- 1959: Modification de l'état descriptif de division. Le lot n°26 ne contient plus qu'un appartement (mais sans détail sur la taille ou le nombre de pièces ni aucune mention de l'absortion de la chambre de service dans l'appartement). Le lot n°26 a toujours 27/1000.

- 1986: Succession entre le mari et la femme. Les hypothéques rejettent une première fois la mutation car elle concernait le lot n°26 avec un appartement et une chambre de service. Pour les hypotheques il n'y a qu'un appartement dans le lot 26 et plus de chambre de service.

- 2007: Les héritiers souhaitent vendre le lot 26. Un métrage carrez de l'appartement est fait prenant un compte l'ancienne chambre de service intégrée.

Aujourd'hui, il est évident que la chambre de service est dans l'appartement et est incluse dans le métrage carrez. Mais pour mon notaire, il faudrait que la description du lot mentionne toujours cette chambre de service (meme si elle est intégrée dans l'appart) ou qu'il y ait mention de son intégration.

Je reste perplexe devant ses hésitations car en plus les tantièmes attachées au lot n°26 sont identiques avant et après les modifications du descriptif en 1959.

Merci pour vos conseils.
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