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je suis propriétaire d'une maison, nous avons un mur mitoyen avec une copropriété. cette copropriété a été construite il y a environ 10 ans le long du mur se trouve la descente de leur garage
au fil du temps le mur a tété fragilisé par la dénivellation
aujourd'hui nous devons entreprendre des travaux : destruction et reconstruction du mur Il a fallu dans un premier temps que nous prouvions la mitoyenneté du mur que le syndic ne voulait pas reconnaitre
le syndic de la copropriété ne veut pas faire jouer la garantie decennale qui courre jusqu'en décembre 2007 pour une raison qui nous est inconnue
il nous a été conseillé de mandater un expert qui constatera si oui ou non c'est la construction qui a fragilisé le mur et si cela entre dans le cadre de la garantie.
je suis propriétaire d'une maison, nous avons un mur mitoyen avec une copropriété. cette copropriété a été construite il y a environ 10 ans le long du mur se trouve la descente de leur garage
au fil du temps le mur a tété fragilisé par la dénivellation
aujourd'hui nous devons entreprendre des travaux : destruction et reconstruction du mur Il a fallu dans un premier temps que nous prouvions la mitoyenneté du mur que le syndic ne voulait pas reconnaitre
Il fallait effectivement en passer par là avant toute autre action.
Citation :le syndic de la copropriété ne veut pas faire jouer la garantie decennale qui courre jusqu'en décembre 2007 pour une raison qui nous est inconnue
Ha bon, sauf à penser que ce syndic est un peu maso, il se pourrait bien que cela cache quelque chose. Mais cela change peu de choses pour vous puisque c'est la responsabilité de la copropriété qui est engagée. Et si les copropriétaires s'apperçoivent que leur syndic a fait une bourde, hé bien, ils se débrouilleront entre eux.
Citation :il nous a été conseillé de mandater un expert qui constatera si oui ou non c'est la construction qui a fragilisé le mur et si cela entre dans le cadre de la garantie.
Le conseil est judicieux et ne concerne pas que le cadre de la garantie. Il faut dans tous les cas faire appel à un expert.
Citation :Pouvez vous m'éclairer dans mes démarches ?
Jusque là, c'est tout bon. Ce que vous devez maintenant prévoir, c'est une éventuelle procédure judiciaire, si le syndic contestait la responsabilité de la copropriété. Il se peut aussi que vous ayez quelques difficultés à rentrer dans vos fonds si vous deviez avancer le coût des travaux.
Après l'expertise, et si le mur est très endommagé, vous pouvez demander au maire de prendre un arrêté de péril. Ca ne coute rien et cela permet d'accélérer les choses si la copropriété décide de jouer la montre.
Citation :le syndic de la copropriété ne veut pas faire jouer la garantie decennale qui courre jusqu'en décembre 2007 pour une raison qui nous est inconnue
peut-être tout simplement parce que cela ne relève pas de la décennale, mais de la RCP du constructeur (sauf si le mur constitue un existant qui participe à la stabilité de l'ouvrage "copropriété"). la DO probable n'interviendrait pas plus pour les mêmes raisons, sauf si les existants étaient mentionnés (ce qui parait peu probable du fait que vous ayez eu à prouver la mitoyenneté). pour le reste,OK avec larocaille.
aie mac, pitié, évitez les abréviations absconses pour les non-initiés
cordialement Emmanuel Wormser
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Du coup, il va falloir se poser des questions inattendues: Si une descente de garage s'appuie sur un mur mitoyen (on peut dire ça puisqu'elle s'en sert), ce mur est sensé faire pour moitié partie de la descente. La DO doit-elle couvrir ce mur? Si oui, l'ignorance de l'état de mitoyenneté peut-elle entrainer la déchéance vis à vis de cette DO? Si encore oui, qui est responsable? L'archi qui n'a pas inclus le mur dans son ouvrage?
Bien vu aie mac. Du coup, il va falloir se poser des questions inattendues: Si une descente de garage s'appuie sur un mur mitoyen (on peut dire ça puisqu'elle s'en sert), ce mur est sensé faire pour moitié partie de la descente.
constructivement, je ne le comprends pas comme cela. pour que le mur soit
Citation :au fil du temps le mur a tété fragilisé par la dénivellation
il ne peut être à mon sens qu'assis sur le terrain "naturel" avant décaissement de celui-ci pour la rampe d'accès au sous-sol. la rampe ne s'appuie donc pas dessus, mais le déchausse.
Citation : La DO doit-elle couvrir ce mur?
non; il s'agit d'un ouvrage tiers à l'assiette de cotisation, donc logiquement hors DODommage-Ouvrage .
Citation : Si oui, l'ignorance de l'état de mitoyenneté peut-elle entrainer la déchéance vis à vis de cette DO?
pas déchéance; simplement non garantie.
Citation : Si encore oui, qui est responsable? L'archi qui n'a pas inclus le mur dans son ouvrage?
dans l'ordre, pour rasnelda, le responsable est d'abord le syndicat des copropriétaires voisins, qui est le seul interlocuteur possible pour lui aujourd'hui. après, que ces derniers appellent à la cause les différents intervenants de l'acte de construire n'est pas trop son problème. en dehors du délai, bien sûr.. plus il y a de monde... et si ça reste en amiable...
D'accord avec vous, c'est contre la copro qu'il faut se retourner.
Il faudrait que rasnelda nous précise si le mur mitoyen va jusqu'à la rampe ou si les copros ont fait un mur de soutien sous le mur mitoyen. Dans ce dernier cas, un juge pourrait considérer qu'une servitude oneris ferandi est de fait instituée (je rève tellement d'en voir une de ces oneris ferandi, que je m'emporte peut-être un peu).
Par contre, si vous pouvez expliquer la notion d'ouvrage tiers, car si la moitié de ce mur mitoyen est constitutif du projet, je ne vois pas pourquoi il y serait étranger.
le mur mitoyen est "tiers" vis à vis de l'ouvrage construit. il l'est stricto sensus du fait de son appartenance au voisin de l'opération. il l'est également pour appartenir simultanément au maitre d'ouvrage sans être partie du contrat de construction.
Citation :un juge pourrait considérer qu'une servitude oneris ferandi est de fait instituée
Litige entre coproprièté et voisin propriétaire
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 23:25:44
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