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Nous venons tout juste d'acheter un terrain, déposer un permis de construire et d'avoir l'acceptation de ce permis de construire. Un voisin qui a des terrains à coté veut une servitude de passage et va apparemment lancer un recours sur le permis de construire (que j'ai fait "valider" par un huissier, mais on est toujours dans les 2 mois de recours possible). Il veut une servitude pour acceder à son terrain (terrain d'ailleurs par lequel il peut acceder par un autre terrain à lui où il y a sa maison). Qu'est ce que ca représente en terme de delais ? Comment se passe une situation comme celle là ? Le but pour lui étant de nous embeter pour qu'on lache un bout de terrain pour qu'il ait une servitude (ce que l'on ne veut pas vu qu'on a acheté un terrain global, pas un terrain + servitude de passage) Merci de toute précision ...
(au passage il a fait construire une super piscine avec pool house sur un terrain non constructible -> que risque t'il du coup ?)
délai d'instruction au tribunal administratif = 2 ans si le PC est annulé, alors il pourra solliciter des dommages intérêts et/ou la démolition s'il prouve que la regle d'urbanisme méconnue lui a causé un préjudice direct. maintenant, si le PC est légal, le TA rejettera le recours
pour la piscine, par principe, il n'est pas interdit de construire une piscine en zone inconstructible, tout dépend des termes des articles 1 et 2 du réglement du POS applicable à la zone.
en revanche, le pool-house = interdit, vous pouvez saisir le juge pénal dans le délai de trois ans.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
et vous y trouverez réponse à votre dernière question !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Blocage du permis de construire
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2007 : 20:05:09
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