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 Sujet  |
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eric2022
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 27 sept. 2007 : 13:05:37
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Une extension de moins de 20 m² avec création d'ouvertures (fenêtres portes) générera t-'elle un permis ou une DP à partir du 1er octobre
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 13:13:19
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avez vous lu le fil de Laurent sur la réforme ?
si votre projet entraine le percement d'un mur extérieur du batiment pour permettre d'accoler l'agrandissement, en l'état actuel de nos connaissances, il faut un PC.
si vous utilisez des ouvertures existantes, un DP suffit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eric2022
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 13:40:30
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
avez vous lu le fil de Laurent sur la réforme ?
si votre projet entraine le percement d'un mur extérieur du batiment pour permettre d'accoler l'agrandissement, en l'état actuel de nos connaissances, il faut un PC.
si vous utilisez des ouvertures existantes, un DP suffit.
OUi mais avant çà donnais lieu à DT quand il y avait extension avec création d'ouvertures |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 13:41:51
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| oui, et la nouveauté c'est la notion de percement de façade qui n'existait pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 14:18:58
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oui mais comment exiger un permis de construire étant donné que les plans de l'intérieur ne doivent plus être fournis. En donnant uniquement le plan des façades on ne peut pas savoir s'il y a percement du mur existant ! sauf si aucune ouverture n'est prévue sur l'extension, me trompe-je ?
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Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 14:27:16
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Citation :
Initialement entré par marilys
oui mais comment exiger un permis de construire étant donné que les plans de l'intérieur ne doivent plus être fournis. En donnant uniquement le plan des façades on ne peut pas savoir s'il y a percement du mur existant ! sauf si aucune ouverture n'est prévue sur l'extension, me trompe-je ?
C'est sur l'extension que la baie doit être créée ou modifiée, donc tu le verras forcément sur les plans de façade. |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 14:37:28
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Donc Romain d'après toi, l'extension(de moins de 20 m²) avec création d'ouvertures nécessite un pc  |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 14:57:19
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J'ai indiqué avoir modifié mon analyse sur ce point dans mon éclairage...
Après réflexion, j'en suis arrivé à :
Pour comprendre cet alinéa, il faut considérer qu'il ne concerne pas les cas où la modification des volumes existants créés de la surface (ces cas sont traités par ailleurs).
Mais je vous l'accorde, voici un article qui va faire couler de la jurisprudence...
Le gouvernement aurait intêret à en changer la rédaction au plus vite...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 27 sept. 2007 15:13:58 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 16:48:25
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Donc le 421-14 a) et le 421-14 c) seraient déconnectés, dissociés
Moi j'avais compris le contraire...
Oui, Elisabeth, pour moi c'était évident que les articles du code se complétaient, mais peut-être que je me suis trompé.   |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 17:45:50
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Si on confronte les 2 alinéas, il apparait rapidement de telles incohérences que j'en suis arrivé à cette conclusion qu'il me semble la seule possible !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 19:45:41
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| D'accord avec Laurent, sinon c'est n'importe quoi |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 19:50:10
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Moi je ne suis pas juriste...
Donc je me pose la question. De manière générale, en droit, quand on a 2 alinéas dans le même article d'un même code, est-ce qu'ils sont en principe dissociés ou non
Si on part du principe qu'ils sont dissociés il y a aussi des incohérences, peut-être moins...? |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 27 sept. 2007 19:51:57 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 21:56:30
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Comme je l'ai précisé dès le début : je pense qu'il y a besoin de revoir d'urgence la rédaction de cet alinéa !
Soyons clair Romain : il faut effectivement associé tous les alinéas normalement. Mais là, si on le fait, on débouche sur des non-sens flagrants.
Pour rédiger mon éclairage, j'ai tenté d'analyser différents cas de travaux à la lumière de ces 2 alinéas : impossible de répondre correctement. On tourne en rond et une foules de questions ne trouvent pas de réponses.
Par contre, en supposant que l'alinéa ne concerne que les cas sans création de surface, ça va mieux. Enfin, juste mieux, car ce n'est pas encore ça...
Bref, je suis partagé entre la réécriture de cet alinéa ou sa suppression pure et simple...
En tout cas, il va en faire couler de l'encre de forum celui-là...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 22:09:00
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| tu m'en fais un résumé dans le bêtisier ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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