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petitpoca
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  10:58:37  Voir le profil
Bonjour,

Ce sujet n'a rien à voir avec mes posts précédents.

J'ai un appartement actuellement loué à une société qui y loge un couple de ses employés. Seule la société apparaît sur le bail mais le loyer est payé par les occupants.

Souhaitant reprendre ce logement au terme du bail pour le vendre, j'ai donné congé au titulaire du bail (la société) et à chacun des occupants (pour faire bonne mesure) dans les conditions et délais prévus par la loi pour ce faire.

Le titulaire du bail ( la société ) a expressement décliné l'offre de vente du logement.

Par contre les occupants souhaitent acheter le logement mais à un prix inférieur à mon offre de vente.

Mes questions :

1) Qui est légalement concerné par le congé et l'offre de vente associée : la société qui a signé le bail ou les occupants (ou les deux)?

2)Quels sont les droits des occupants ?

3) Si je décide de négocier avec les occupants à un prix inférieur à celui initialement demandé :
=>dois-je en informer la société ? (on pourrait imaginer qu'elle devienne intéressée par l'achat si le prix baisse)
=>Quid si je ne le fais pas ? le congé donné pourrait-il être nul ?

Merci d'avance pour vos réponses.

PS: merci également de ne pas "brouiller" le sujet avec des considérations autres que juridiques



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