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batch
Pilier de forums

262 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  15:39:51  Voir le profil
bonjour je suis propriétaire bailleur et je souhaite vendre un appartement loué.quel type de courrier dois je envoyer au locataire ?
auriez vous un courrier type , merci.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  18:21:49  Voir le profil
aucun


puisque vous vendez en "occupé" vous n'avez pas à informer votre locataire

à moins que vous ne souhaiiez lui faire une proposition


l'information du locataire est obligatoire ET réglementée dans le cadre d'un congé pour vente uniquement


relisez le texte de la loi de 89
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  19:23:33  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Le courrier que vous devrez lui faire est celui de la convention des jours et heures de visite pour vendre.



Ancien contributeur non pour autant émérite.
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batch
Pilier de forums

262 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  22:07:08  Voir le profil
merci pour l inrmation.
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