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marc-1964
Contributeur actif

34 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  16:38:13  Voir le profil
Bonjour,

Un doute ... Une mairie peut-elle exercer son droit de préemption (sur les parts cédées) lors de la cession de parts de SCI?

Edité par - Laurent CAMPEDEL le 27 sept. 2007 17:42:43
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  16:58:46  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
elle le peut si elle a institué un droit de préemption renforcé comme il est prévu au L211-4 du code de l'urbanisme

cordialement
Emmanuel Wormser

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marc-1964
Contributeur actif

34 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  17:11:52  Voir le profil
Si j'ai bien compris, les cessions partielles (limitées à une partie des parts) ne peuvent jamais faire l'objet de l'exercice du droit de préemption même renforcé.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  17:16:30  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
je ne vois pas cette limite dans l'article...

en revanche, la préemption devant être motivée par un projet identifié, je vois mal comment l'excercer pour une préemption de parts...!

cordialement
Emmanuel Wormser

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