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margote
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 25 sept. 2007 : 21:25:00
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bonsoir,
mon mari et moi sommes associes a 50% dans une sci crée en 2002
chacun a apporté 500 euros pour la creation
capital social 1000 euros, 100 parts
sous pression, j ai cédé l immeuble reçu par succession a la sci
le produit de la vente est placé en nantissement d un pret travaux in fine.
le notaire ne m a pas protégée, il est seulement noté dans l acte d achat de l immeuble par la sci que celle ci regle au moyen d un pret , et que c est mon argent place en nantissement du pret travaux qui sera versé a la place de la sci en 2012
la sci me devra environ 100 000 euros en 2012, et mon mari doit 21 000 euros a la sci, depuis 2003
en divorce conflictuel, la valeur totale des parts a pour l instant ete evaluée a 120 000 euros.
la sci, une fois qu elle n aura plus de dettes , en 2012, ne pourra me rembourser ces 100 000 euros, a moins de vendre un lot, ce que je refuse.
sci a capital fixe, est il possible de proceder a une augmentation du nombre de mes parts et a une diminution du nombre de celles de mon mari?
ou je ne comprend pas, c est que j ai donne 100 000 euros a la sci, meme si la sci me rembourse, associée a 50%, puisque ce sont des sommes propres reçues en heritage, je me rembourse moi meme pour la moitié?
je comprendrai que vous ne me repondiez pas, c est confus, mais franchement je ne sais comment me sortir de ce casse tete.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 09:43:21
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Sauf mauvaise lecture de ma part, la réponse est contenue dans le titre de votre message.
"Compte courant d'associé".
Cette somme versée par vos soins provenant de la cession d'un "bien propre" (reçu par succession) n'appartient pas à la SCI, ni à la communauté conjugale existant entre vous et votre mari.
Vous en êtes la seule "propriétaire" et la seule créancière .
La SCI est débitrice de cette somme à votre égard.
Vous devez la maintenir en compte courant.
Cette position de "créancier" est une meilleure garantie que celle d'apporter la somme à la SCI pour obtenir de nouvelles parts qui vous seraient "propres" à l'instar de l'immeuble reçu par succession.
Afin de la garantir, vous devriez prendre une hypothèque et la faire inscrire à la Conservation des Hypothèques car, dans l'éventualité de mauvaises affaires de la SCI, ses créanciers ne se gêneraient pas pour pratiquer une saisie sur immeuble. Dès lors est-il préférable que vous soyez en 1ère. position sur la liste des créanciers.
Votre "erreur" a été de prêter ces fonds à la SCI sans prévoir le versement d'un intérêt. De ce fait, vous récuperez en 2012 la même somme que celle laissée à la disposition de la SCI en 2002.
Même "l'écureuil" qui n'est pas généreux n'agit pas ainsi !
"le notaire ne m'a pas protégée, il est seulement noté dans l acte d achat de l immeuble par la sci que celle ci regle au moyen d un pret , et que c est mon argent"
Contrairement à ce que vous écrivez, votre notaire vous a protégée en précisant l'origine des deniers qui vous sont propres. Cela se nomme une "déclaration de remploi de fonds propres" vous permettant de justifier votre investissement personnel à défaut de laquelle précision ces fonds eurent été sensés provenir de la communauté.
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margote
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 17:24:08
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j ai du mal expliquer, c est l avocat qui me l a dit, pas de clause de remploi, j ai fait remarquer que c est ecrit sur le pret travaux de la sci, et que ce pret me semble t il apparait dans l acte d achat, il faut que j aille verifier.
l avocat a note que la sci me devait cette somme, mais l idée de prendre une hypothèque , oui, c est une garantie.
mais je me demansdais s il etait possible de recuperer cette creance par une augmentation du nombre de mes parts.
en fait sur 82 000 euros recus
j ai paye 7000 de frais de notaire a la place de la sci, elle me les doit
j ai mis 6000 euros pour les 1ers travaux, elle me les doit
j ai place le reste soit 68600 en nantissement du pret travaux in fine, avec a verser le capital de 96 000 en 2012.
de toute façon, je ne peux pas recuperer mon capital avant 2012.
j avais un immeuble, , je l ai vendu , il m est resté 300 euros , car j ai tout redonné a la sci.
pour resumer, mon mari a eu la moitie de l immeuble pour 500 euros, il n a rien versé d autre, je voudrais trouver comment ré equilibrer cette escroquerie. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 18:02:40
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Dans votre 1er.message vous avez précisé que le notaire avait noté dans l'acte d'achat de l'immeuble que le prêt était garanti par une somme vous appartenant personnellement donnée en nantissement.
Il me semble évident qu'elle vous appartient toujours et que vous pourrez ainsi la récupérer à l'échéance prévue.
Quant aux frais de notaire (7000 €)et ceux des travaux (6000 €),vous ne pourrez jamais prouver qu'ils ont été payés à l'aide de vos fonds personnels.
Par contre, votre avocat vous le confirmera, lorsqu'un époux vend un bien personnel, les fonds tombent dans la communauté. Au moment du divorce, cet époux détient une créance contre cette communauté qui est "reprise" dans la masse de communauté avant partage. Cette opération se nomme une "reprise en deniers".
Dès lors, dans le cadre du partage de la communauté consécutivement au divorce, soit vous exigez la restitution de cette somme, soit vous sera attribué un certain nombre de parts de la SCI en contrepartie.
Ceci ne vous prive pas de prendre vos précautions dès à présent et d'inscrire une hypothèque sur les biens de la SCI, puisque vous êtes créancière en compte courant à son encontre de la somme laissée en nantissement du prêt,et, pour faire bonne mesure, prendre également une hypothèque sur les autres biens immobiliers du couple.
Suggérez cette formule à votre avocat. |
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margote
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 20:15:58
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merci dethau
oui, j ai cafouillé sur mon explication de claude de remploi
mon avocate estime que non, et moi que c est suffisant.
j ai pu prouver l origine des 6000 et 7000, parce que c est inscrit dans les comptes de la sci, je l ai mis en compte courant des le debut, et j ai fourni les relevés bancaires.
les opérations se sont faites le meme jour, et mon mari n a pas contesté devant les preuves.
je prefère que me soient attribuées les parts de sci qu une reprise en deniers
si mon avocate a reussi le prodige de tout demeler, par contre je la trouve frileuse quant a la liquidation de communauté, elle pense que je vais devoir une soulte a mon mari.
je tiens a conserver ces parts car je n ai jamais travaillé, je n aurai pas de retraite, et les fruits de l immeuble seront ma seule source de revenus.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 20:48:25
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j ai pu prouver l origine des 6000 et 7000, parce que c est inscrit dans les comptes de la sci, je l ai mis en compte courant des le debut, et j ai fourni les relevés bancaires.
Les relevés de comptes bancaires ne sont pas des preuves.
Les avoirs inscrits sur des comptes bancaires à votre nom, certes, sont, sous un régime de communauté, des "biens de communauté".
Cependant si votre conjoint reconnaît l'origine de ces sommes comme vous étant personnelles, cela simplifie la solution, sauf, si de son côté, son avocat lui conseille de ne pas adopter cette solution.
Il est bien évident qu'afin de vous préserver ces sources de revenus que constituent ces parts de la SCI, vouspouvez toujours obtenir, dans le cadre du partage de communauté, l'attribution de parts de la SCI en compensation de la somme provenant de la vente de vos biens personnels dont a disposé la communauté.
"par contre je la trouve frileuse quant a la liquidation de communauté"
Moi également.
Pourtant cette question du réglement des "reprises" de l'un des époux sur la masse des biens de communauté est d'un grande simplicité.
Si vous avez un notaire, consultez-le.
Le notariat est beaucoup plus habitué à cette technique des "reprises et récompenses" à régler dans le cadre de succession (même schéma qu'en cas de divorce). |
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margote
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 21:20:53
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c est pire que je ne le pensais
effectivement, tout repose sur cet argent propre ou non, mon mari ne l a pas contesté devant le notaire qui avait créé la sci et assisté a la transaction, lors du projet de liquidation de communaute , qui n est pas allé plus loin d ailleurs
mon avocate a fait l idiote en disant mais qui a pu conseiller une chose pareille, et la notaire a repondu je ne pensais pas que ça se passerait ainsi
moi non plus.
si j avais apporté le bien a la sci, je repartais avec le bien, l affaire etait reglée
mais ça a été bien ficelé, j ai vendu ( sous evalué, pour protection du conjoint et transmission du patrimoine) me suis deposséde au profit de la sci du produit de la vente, sans clause reelle de remploi.
je vais effectivement consulter un autre notaire, je ne comprends pas, pourquoi l avocate laisse de cote ce probleme de sci
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 21:52:39
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"je ne comprends pas, pourquoi l avocate laisse de cote ce probleme de sci"
Effectivement, il en existe des meilleurs dans cette profession.
Si le projet de partage n'est pas arrêté, préoccupez-vous sérieusement de la question.
Votre problème met en évidence la fragilité du régime de la communauté.
J'ai toujours été partisan d'une séparation pure et simple.
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margote
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 08:25:09
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rien n est arrété
j ai assigné pour le divorce,bientot l audience de mise en etat.
tout est donc note, expliqué
elle demande une prestation compensatoire, ce sera au juge de trancher
j ai pris un super avocat d affaires qui a delegue a sa collègue, et me dit la sci, on verra apres.
pourtant, c est le coeur du problème.
oui, dethau, faut que je me bouge.
la façon dont je me suis fait avoir met aussi en evidence les pièges d une sci
tout n y est pas idyllique.
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