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J'ai démissionné de mon poste de Présidente du CS (c'est inscrit sur le dernier PV), or la nomination du CS n'a pas été mise à l'ordre du jour de notre dernière AG, ce qui veut dire selon moi qu'il n'y a plus de CS ...
1/ Je voudrais savoir svp si, en tant que membre du syndicat et en l'absence de la nomination du CS, je peux exiger que me soient transmis les comptes 2007 et la liste des appels de fonds impayés ? Je demande cela car la personne qui me remplace n'arrive pas à les obtenir.
2/ Quelles sont les menaces que l'on peut formuler à l'encontre d'un syndic s'il ne répond pas svp ?
Une présidente de CS,sauf si ce CS n'a que vous comme membre,n'est pas le conseil syndical en "entier" et ce n'est pas parceque la présidente démissionne qu'il n'y a plus de CS;il n'y a plus de Pte mais il suffit d'une réunion du CS pour en élire un autre
Ce n'est que si le CS pert plus d'un quart de ses membres qu'il n'est plus légalement constitué (article 25 D1967 dernier alinéa)ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a plus de membre
quelle est la personne qui vous remplace????comme membre???comme Pte??? et quelle était la durée de "vie" du CS 1,2 ou 3 ans?
n'étant plus au CS vous ne pouvez rien exiger du tout du syndic,vous retombez dans la règle des "simples" copropriétaires donc comptes et documents à voir seulement entre la convocation et l'AG suivant conditions définies en AG
De plus pourquoi voulez vous menacer le syndic??????la vérification des comptes 2007 -votre exercice se termine quand?? vous devez savoir que la partie comptables à vérifier c'est la partie dépenses mais aussi les factures + les états des dettes et créances + le bilan + le grand livre le tout se fait normalement en les bureaux du syndic
Le fait que vous ayez démissionné de votre fonction interne au CS, ici celle de pdte, ne met pas fin à votre mandat de conseillère qui vous a été donné par une AG.
Sauf à avoir également démissionné de votre mandat de conseillère, vous êtes toujours conseillère syndicale. La personne qui vous 'remplace' (on ne remplace pas une foction élective !) a sans doute était élue par les autres conseillers 'pdt du CS'.
Vous parlez de l'AG où la désignation des membres du CS n'était pas à lODJ. Le mandat de tous les conseillers arrivait à échéance lors de cette AG ??
- Soit il y a toujours un CS dont les mandats sont en cours de validité, - soit il n'y a plus du tout de CS faute de désignation ...
Si vous avez toujours unCS valide, il peut EXIGER du syndic : L.art.21 "Il (le CS) peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registre se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."
S'il y a résistance de sa part à la suite de votre demande formulée par écrit, c'est la "mise en demeure" (LRAR), et s'il ne bouge toujours pas c'est recours au juge par "injonction de faire".
Le CS a été élu pour un an, donc jusqu'au 30 juin 2007. Depuis il n'y a pas eu d'élection du nouveau CS, et la personne qui me remplace a été simplement désignée, puisque cela n'a pas été mis à l'ordre du jour de notre dernière AG de juillet 2007.
Il est uniquement précisé dans le PV rubrique "Questions diverses : Mme XXX précise à l'assemblée que Mme YYY démissionne de son poste de présidente du CS". Mme XXX était la présidente de séance de l'AG et c'est celle qui me remplace.
nefer,d'accord mais il n'y a pas que le syndic qui a tort, le CS aussi
idem84,comme le prévoit l'article 10 D1967,aviez vous ou un autre membre du CS notifié au syndic l'inscription à l'ordre du jour de votre AG de juillet 2007 la désignation des membres du CS, puisque le "mandat" expirait le 30 juin 2007
Les questions diverses n'ont aucun effet,il n'y a pas de décision légale donc votre copropriété est bien sans CS et vous ne pouvez rien exiger du syndic si ce n'est une nouvelle AG pour désigner les membres d'un nouveau CS
Il y a autre chose que je ne comprends pas.Votre AG a eu lieu en juillet 2007 et vous voulez "exiger" que vous soit transmis les comptes de 2007??? - ceux du 1er semestre?- ( + de CS pas d'exigence possible) votre exercice comptable va de quand à quand
nefer,d'après les indications de idem84 il n'y a plus,légalement, de CS depuis fin juin 2007 voire, si l'on ne "chippote" pas sur les dates, depuis la date de l'AG de juillet 2007.
D'accord, le syndic aurait du prévoir cette résolution concernant la désignation du CS, mais les membres du conseil syndical aussi!!!une AG cela se prépare des deux côtés de la barrière
Le conseil syndical étant "obligatoire" ,soit il y a une nouvelle AG pour en désigner les membres soit,comme vous le savez,la désignation peut se faire judiciairement sous certaines conditions et à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires ou du syndic
Comptes non transmis et plus de CS
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2007 : 18:43:21
