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 Sujet  |
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titigroo
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 28 sept. 2007 : 12:00:21
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bonjour,
Je suis aujourd'hui co-locataire d'un appartement loué vide depuis 4 ans.
Nous souhaitons donner congé avec UN PREAVIS REDUIT D'UN MOIS en raison de mon OBTENTIbON D'UN PREMIER EMPLOI (cdi à 200 Km de notre lieu actuel de domicile).
Mon contrat de travail commence début OCTOBRE avec un préavis de 6 mois. Nous cherchons donc à nous rapprocher de mon lieu de travail assez rapidement.
Cependant COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON DEMANDER CE PREAVIS REDUIT ??
j'imagine que trois mois après le début du contrat de travail ça risque de faire un peu tard ??
Savez vous quelle est la pratique des agences immo??
N'ayant pas encore trouvé un autre appart dois-je mettre mon préavis de 3 mois dès maintenant ou prendre le risque de donner congé avec préavis reduit d'ici un mois ou deux le temps de trouver un appart ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 13:04:27
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bonjour,
Citation :
Mon contrat de travail commence début OCTOBRE avec un préavis de 6 mois.
je suppose que vous avez une "periode d'essai" de 6 mois .... (et pas un preavis) 
si vous demandez votre depart avec préavis reduit, 3 mois après avoir commencé votre nouveau (et 1er) travail, ca va. c'est encore jouable ...
la jurisprudence estime que 8 mois après un "événenent" (autorisant un preavis reduit), l'urgence pour l'obtention de ce préavis réduit n'est plus acceptable.
bien que cela ne soit pas obligatoire (seule la raison du ´benefice du preavis reduit est obligatoire lors du congé), il vaut mieux donner les documents concernés (preuve de votre embauche en tant que 1er emploi ...) |
Cordialement, |
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titigroo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 13:56:26
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MERCI Joulia pour votre reponse donc a priori il n'y a pas de délai rellement donc à l'appréciation de l'agence ou juges si besoin ?
pour le contrat de travail, il s'agit bien d'une periode d'essai de 6 mois et non pas d'un préavis (oup's)
la période d'essai peut elle justifier un préavis reduit à un mois pour une demande au cours de cette periode? car en 6 mois l'urgence est peut être constestable donc que faire?
MERCI |
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titigroo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 14:44:47
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une autre question :
Nous sommes tous les deux sur le bail locataires conjoints et solidaires (sans benefice de discution ni division) mais cependant désignés comme célibataire et étudiant après notre identité au bail.
Si nous demandons conjointement le préavis réduit en raison de mon premier emploi, le preavis reduit s'appliquera t-il bien pour nous deux ??
MERCI[;) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 22:58:33
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question du preavis pour les 2 titulaires du bail:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
la periode d'essai est en soi une specifité d'un contrat d'emploi. si vous avez droit au preavis reduit, peu importe que cet emploi ait une periode d'essai ou pas. cela ne rentre pas en ligne de compte et ne parlez pas de cette periode d'essai au bailleur. ca emmêle tout le monde et n'apporte rien de plus aux conditions ou non de l'obtention du preavis reduit. |
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titigroo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 13:52:22
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| merci beaucoup Joulia pour vos précieux conseils |
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titigroo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 00:06:25
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Bonjour à tous, j'ai besoin de vos lumières...
J'ai demandé application du préavis d'un mois pour cause de premier emploi.
Envoi LRAR du congé lundi 15 Octobre 2007 avec demande de préavis réduit pour cause de premier emploi en application de la loi dite "de modernisation sociale".
Pour justifier ce congé, j'ai accompagné celui-ci d'un copie de mon contrat de travail (début du contrat 1/10/07).
Aujourd'hui j'ai reçu une lettre de mon Bailleur qui me fait référence à une question posée par Monsieur PREEL Jean Luc Député de Vendée
(question 911, 12 eme législature publiée au JO le 29/07/2002 page 2733 réponse publiée le 14/10/2002 page 3611)
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM14.10.02.htm
Cette question pose le problème de la justification du PREMIER EMPLOI?
Réponse ministerielle "il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail"
Ainsi, mon baileur me demande un justificatif de la date d'affiliation à la Sécurité sociale.
Qu'en pensez-vous ? HELP !!
Qu'en est -il du délai le préavis d'un mois a t-il commencé (jour de réception de la LRAR) ou bien au moment où nous apporterons ce jusficicatif?
Merci à tous
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:20:43
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Bonjour.
Une chose est sure : le préavis démarre le jour de la réception du congé envoyé en RAR.
Pour obtenir la date d'affiliation, demandez à la Caisse Primaire du lieux de votre domicile. Je n'ai pas d'info sur ce plan. J'imagine que la difficulté sera d'obtenir la date "officielle" alors même que le transfert d'affiliation de votre régime précédent (assujetti au régime des parents ou régime étudiant, je présume) vers le régime général est en cours, et que ça pourrait bien prendre au moins un mois (exemple, la sécu attend de percevoir les premières cotisations versées par votre employeur, càd en même temps que votre premier salaire). Demandez à votre Caisse, ils doivent savoir.
JM |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:27:22
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d'accord avec JM. le delai court : pas de plb car vous pouvez tjs donner le justificatif après votre depart sans pour autant que cela remette en cause votre preavis reduit.
adressez vous à votre caisse de securité sociale ... c'est effectivement cette reponse ministèrielle qui est la seule ref en matière de justification de 1er emploi à l'heure actuelle.
et repondez officiellement par écrit a votre bailleur que vous avez bien demandé cette info à la caisse .....
fixez RDV pour l'EDL sans attendre; faites le départ comme convenu, les justificatifs suivront. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:57:35
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| si vpus avez exercé un emploi salarié quand vous étiez étudiant....vous n'êtes plus dans le cadre d'un premier emploi (c'était passé dans les forums d'UI....) |
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titigroo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 14:26:25
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Ok merci pour vos réponses, j'ai donc demandé ce justificatif à mon employeur et une attestation à la CPAM
petite précision : j'ai déjà travaillé en tant qu'étudiante mais toujours en étant sur le régime de la Sécurité Sociale Etudiante donc a priori pas de problème non?
Merci à tous pour votre aide |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 14:42:49
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Citation :
j'ai déjà travaillé en tant qu'étudiante mais toujours en étant sur le régime de la Sécurité Sociale Etudiante donc a priori pas de problème non?
Exact ! Dans ce cas, pas de pb pour la justification du préavis réduit.
JM |
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titigroo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 15:01:18
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| entendu affaire à suivre... merci beaucoup |
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titigroo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 23:23:19
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Pour info après présentation photocopie d'attestation d'affiliation au régime de la Sécurité Sociale Etudiante, mon bailleur nous confirme la prise en compte du préavis reduit à un mois pour motif de premier emploi.
Et dès le lendemain visite au programme pour relouer l'appartement au plus vite qui a trouvé preneur rapidement.
Donc finalement tout s'arrange, déménagement ce week end une seule semaine de double loyer (donc très appréciable compte tenu de l'ensemble des frais du fait du déménagement!)
EDL aujourd'hui : résultat facturation d'un shampooinage de moquette !
Merci à tous pour vos réponses et bravo pour la qualité du forum à recommander |
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Degrace
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 21:06:48
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Bonjour à tous,
Juste en passant, je me demande vraiment si le bailleur s'amusera à appeler l'entreprise pour connaître la cause de la "perte d'emploi"...
Exemple : j'envoie le certificat de travail de mon ancien boulot et l'attestation d'embauche du nouveau.
Est-ce que le bailleur va appeler l'entreprise de mon ancien travail, et surtout est-ce que l'entreprise va donner une information à un inconnu? Rien n'est moins sûr..
Il y a le droit et la pratique... donc ne vaut-il pas mieux tenter dans tous les cas? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 00:19:49
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Citation :
Initialement entré par Degrace
Bonjour à tous,
Juste en passant, je me demande vraiment si le bailleur s'amusera à appeler l'entreprise pour connaître la cause de la "perte d'emploi"...
Exemple : j'envoie le certificat de travail de mon ancien boulot et l'attestation d'embauche du nouveau.
Est-ce que le bailleur va appeler l'entreprise de mon ancien travail, et surtout est-ce que l'entreprise va donner une information à un inconnu? Rien n'est moins sûr..
Il y a le droit et la pratique... donc ne vaut-il pas mieux tenter dans tous les cas?
en cas de procédure le propriétaire pourra demander le témoignage écrit de l'employeur...... |
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Degrace
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 12:29:07
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par Degrace
Bonjour à tous,
Juste en passant, je me demande vraiment si le bailleur s'amusera à appeler l'entreprise pour connaître la cause de la "perte d'emploi"...
Exemple : j'envoie le certificat de travail de mon ancien boulot et l'attestation d'embauche du nouveau.
Est-ce que le bailleur va appeler l'entreprise de mon ancien travail, et surtout est-ce que l'entreprise va donner une information à un inconnu? Rien n'est moins sûr..
Il y a le droit et la pratique... donc ne vaut-il pas mieux tenter dans tous les cas?
en cas de procédure le propriétaire pourra demander le témoignage écrit de l'employeur......
Bien évidemment. Mais en droit comme au poker, il y a le bluff qui marche. Si le proprio suit, on a gagné deux mois de préavis. S'il ne suit pas, le bluff n'est pas la tricherie, et on paie. Mais on ne risque pas grand chose à tenter...
J'ai deux questions.
- si on donne congé sans demander la réduction du délai de préavis, peut-on ensuite faire un nouveau congé (15 jours après par hypothèse) pour donner congé avec délai réduit? Je suppose que oui. Le délai courra alors à compter de la nouvelle présentation de la lettre, je suppose... vrai?
- autre limite du droit, profitant cette fois au propriétaire. Imaginons que je donne congé avec préavis de 3 mois. Le proprio reloue immédiatement, et ne me prévient pas. Je paie consciencieusement pendant les trois mois, et le proprio perçoit un double loyer pour la période donnée.
Comment faire pour savoir si le logement a été reloué? Il doit bien exister un moyen, sans quoi tout propriétaire pourrait facilement percevoir deux loyers pour le même logement...
Je remercie par avance la personne qui voudra bien me répondre...  |
Edité par - Degrace le 12 nov. 2007 12:58:28 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 13:03:20
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"Bien évidemment. Mais en droit comme au poker, il y a le bluff qui marche. Si le proprio suit, on a gagné deux mois de préavis. S'il ne suit pas, le bluff n'est pas la tricherie, et on paie. Mais on ne risque pas grand chose à tenter..."
Désole Mr ou Mme DEGRACE, mais le forum d'UI n'est pas une partie de poker........... |
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Degrace
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 13:15:08
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Citation :
Initialement entré par nefer
"Bien évidemment. Mais en droit comme au poker, il y a le bluff qui marche. Si le proprio suit, on a gagné deux mois de préavis. S'il ne suit pas, le bluff n'est pas la tricherie, et on paie. Mais on ne risque pas grand chose à tenter..."
Désole Mr ou Mme DEGRACE, mais le forum d'UI n'est pas une partie de poker...........
Le fait est partie intégrante du droit, n'en soyez pas désolé...
Si quelqu'un a une réponse à mes deux questions, je l'en remercie. |
Edité par - Degrace le 12 nov. 2007 13:53:28 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 23:30:18
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| pourquoi ne jouez vous la réponse à "pile ou face"??????? |
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Degrace
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 12:03:19
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Citation :
Initialement entré par nefer
pourquoi ne jouez vous la réponse à "pile ou face"???????
J'ai trouvé la réponse autrement... merci quand même ! |
Edité par - Degrace le 21 nov. 2007 12:04:48 |
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Sujet |
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preavis réduit à un mois delai??
Forum fermé
