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Bonjour.en parcourant le forum,il est rappelé que le locataire est tenu de payer ses loyers même pendant la durée du préavis. il ne peut pas se servir du DG en pensant que ça couvre à peu près les deux derniers loyers. ma question:si le locataire est en difficulté financière et que de bonne foi(justificatifs)il ne peut payer jusqu'à la fin de son préavis et sil'appartement est rendu impeccable à l'état des lieux de sortie(noté sur le doc), le bailleur peut-il ne pas rendre le DG,loyers et DG étant censés sans rapport?
tout est question de négociation et de communication avec le bailleur. En cas d'accord de ce dernier, qu'un document écrit soit fait attestant de cet accord.
tout est question de négociation et de communication avec le bailleur. En cas d'accord de ce dernier, qu'un document écrit soit fait attestant de cet accord.
donc la loi ne dit rien dans le dernier cas invoqué? c'est uniquement par accord. et encore avec un délai de 2 mois pour rendre ce DG. qu'en est-il du projet qui permettrait en cas de bon état des lieux,le remboursement rapide du DG?
le bailleur peut-il ne pas rendre le DG,loyers et DG étant censés sans rapport?
le bailleur DOIT justifier de toute retenue sur le DG lorsqu'il établit le décompte final du locataire.
donc s'il n'y a aucune dégradation, il ne peut pas impiter de montant de dégradations!!!!
mais ne pas oublier qu'en général il y a la régularisation de charges à faire , voir l'imputation de la TEOM suivant la période de l'année où se fait la résiliation du bail
le bailleur peut-il ne pas rendre le DG,loyers et DG étant censés sans rapport?
le bailleur DOIT justifier de toute retenue sur le DG lorsqu'il établit le décompte final du locataire.
donc s'il n'y a aucune dégradation, il ne peut pas impiter de montant de dégradations!!!!
mais ne pas oublier qu'en général il y a la régularisation de charges à faire , voir l'imputation de la TEOM suivant la période de l'année où se fait la résiliation du bail
Loyers impayés et DG
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2007 : 08:48:18
