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J'ai acheté en novembre 2006 une maison de lotissement construite en 2001 (je suis le second propriétaire). Voulant faire installer une cheminée, lors de la visite technique nous avons avec le professionnel découvert que le DTU 24.2.2 n'était pas respecté : le constructeur avait placé à l'étage les plaques de placo (BA10 je crois) contenant du polystyrène en dessous de la distance règlementaire des 16 cm du conduit de cheminée.
A ce stade, je souhaite donc réclamer au constructeur la mise en conformité.
J'aimerais vos conseils et expériences, voici ce j'ai trouvé sur le plan juridique :
==> garantie décennale fondée sur l'article L111-13 du Code de la Construction et de l'habitation qui reprend l'article 1792 du code civil,
==> l'arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 16 décembre 1997 affaire n°98-513 : Je cite :
La cheminée et le conduit d'évacuation de fumée constituent un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages d'ossature, de clos et de couvert de la maison au sens de l'article 1792-2 du Code civil.
Par conséquent, doit être présumé responsable des dommages causés par l'incendie d'une cheminée affectée d'un vice la rendant impropre à sa destination, l'entrepreneur qui a procédé 7 ans auparavant à des travaux de réfection du conduit de cette cheminée, sans respecter les règles de l'écart au feu.
La circonstance qu'un feu de cheminée, qui a entraîné un début d'incendie du pavillon, se soit déclenché en raison du délai insuffisant entre le ramonage de la cheminée et l'allumage du feu ne constitue pas une cause du sinistre étrangère au vice de construction précité, dès lors que l'incendie des autres éléments d'équipement de la maison n'aurait pas eu lieu si l'écart réglementaire avait été respecté entre le conduit de fumée et le plancher.
Il semble donc que le conduit fasse partie de la structure de l'habitation et donc sous le coup de la décennale. Mais quid du placo à côté, qui rend pourtant la cheminée impropre à sa destination ?
Je comprends que l'application de la décennale s'applique lorsque le défaut procède d'un vice caché : ce qui est le cas, tout le monde ne démonte pas ses cloisons pour vérifier si on a laissé le polystyrène proche du conduit :)
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 14:53:03
Polystyrène à - de 16 cm conduit cheminée
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 sept. 2007 : 14:43:49
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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