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Je possède une maison que je loue. Pour des raisons qui lui sont propres, le voisin de celle-ci envisage le remplacement, par des panneaux de bois occultants, de la clôture grillagée qui sépare nos jardins, posée il y 3 ans avant qu'il n'achète sa maison . Cette clôture est mitoyenne et cette précision apparaît dans un acte notarié. Ne partageant pas son point de vue sur la nécéssité d'une telle opération, j'ai décliné son offre de partager les frais de son projet. Voici ma question: si ce voisin enlève le grillage existant et pose à ses frais une nouvelle clôture à l'emplacment même de l'ancienne, est-ce que je conserve la mitoyenneté et sinon est-ce qu'à terme il peut me réclamer le paiement de la moitié des frais engagés?
Je me pose cette question car ce dernier ne semble pas se préoccuper des droits des autres: nos maisons sont mitoyennes et sont en recul par rapport à la rue. J'ai eu la surprise de constater en rendant visite aux locataires, que ce voisin avait construit un muret séparatif en briques entre les 2 maisons, à cheval sur les 2 propriétés, en toute illégalité et sans même me consulter.
Meci par avance pour vos réponses
**modération** déplacement du sujet vers forum plus adapté
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 18:47:31
"inversez" le processus : dites lui que vous ne donnerez votre accord pour démolir le grillage que s'il vous le demande par un courrier précisant que même si vous ne participez pas aux frais, la cloture restera mitoyenne... et qu'à défaut vous vous opposez à cette transformation.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 18:44:36
Encore un cas qui mérite de revenir un peu sur ce qu'est la mitoyenneté. La mitoyenneté est le fait de partager un "ouvrage" entre voisins. Selon le Code Civil, seuls trois type d'ouvrages peuvent être mitoyens: Les murs, les fossés et les haies. On remarquera ainsi que la mitoyenneté est subordonnée au partage de l'ouvrage mais aussi du sol qu'il occupe. On ne peut donc, au sens strict, parler de mitoyenneté pour un grillage ou une palissade. Au mieux, les clôtures légères peuvent faire l'objet d'une convention privée en prévoyant l'édification à frais partagés. Même en présence d'une telle convention, le propriétaire réel de la clôture peut être recherché en fonction de critères plus ou moins subjectifs. Lorsque dans un lotissement, il est spécifié que les clôtures doivent être mitoyennes, ces principes s'appliquent. Ce qui, toujours au sens strict, imposerait aux colotis de se clore selon l'un des trois moyens prévus par le Code Civil.
Pour en revenir au cas de phil, la participation forcée à un grillage ou une palissade est exclue. Mais, car il y a un mais, le voisin a construit un mur en briques à cheval sur la limite séparative. Et là on rentre dans le cadre prévu par le Code Civil.
Phil a deux possibilités: 1) Contester l'édification du muret "mitoyen" au motif qu'un ouvrage mitoyen ne peut être édifié que selon le consentement mutuel des deux voisins, ou par voie judiciaire. 2) Accepter la mitoyenneté du muret (en participant ou non à son coût). Pour la palissade surélevant ce muret il n'est pas obligé, même si il a accepté la mitoyenneté du muret, d'y participer.
remplacement clôture mitoyenne
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2007 : 18:32:43
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