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comme je l'ai expliqué dans un autre sujet: je suis en train de vendre ma maison dont des travaux ont été fait sans autorisation. les futurs acquéreurs me demande une régularisation sur ces travaux: s'agissant de la rehausse d'une remise accoler à la maison d'habitation ainsi que d'ouverture de velux et de réfection du toit, qu'elle demande dois-je faire: une demande préalable de régularisation ou un permis de construire de régularisation.
sachant que votre demande sera déposée postérieurement au 1/10/7, vos travaux sont soumis à DP si vous n'avez pas créé plus de 20m2 de SHOB (planchers). en effet, vos ouvertures ne sont pas réalisées sur des murs formant façade mais sur le toit.
Le fait d'augmenter la SHON en réhaussant la toiture permettant d'offrir plus de 1,8m. de haut sous comble sur un plancher existant donc formant de la SHOB existante est soumis à simple DP
Vous allez donc faire une DP... présentant les travaux déjà faits.
Bien sur, cette démarche n'est envisageable que si les travaux sont régularisables, c'est à dire qu'ils respectent les règlements locaux d'urbanisme actuellement applicables (COS notamment).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
sachant que votre demande sera déposée postérieurement au 1/10/7, vos travaux sont soumis à DP si vous n'avez pas créé plus de 20m2 de SHOB (planchers). en effet, vos ouvertures ne sont pas réalisées sur des murs formant façade mais sur le toit.
Le fait d'augmenter la SHON en réhaussant la toiture permettant d'offrir plus de 1,8m. de haut sous comble sur un plancher existant donc formant de la SHOB existante est soumis à simple DP
Vous allez donc faire une DP... présentant les travaux déjà faits.
Bien sur, cette démarche n'est envisageable que si les travaux sont régularisables, c'est à dire qu'ils respectent les règlements locaux d'urbanisme actuellement applicables (COS notamment).
merci de ta réponse. le maire est passer sûr place et a dit que la régularisation ne poserais pas de problème car les travaux ont été fait correctement et dans le cadre des réglementations de la carte communale et il n'y a pas de création de SHOB étant donner que le plancher était existant. mais il y a création de SHON . merci cordialement.
bonjour subsidiairement, si c'est bien vous-même qui avez réalisé les travaux, vous en répondez au titre de 1792CC (décennale des constructeurs). la régularisation sera sans doute le seul titre à date certaine, et celle-ci sera vraisemblablement à considérer comme date de départ des délais légaux... à défaut d'autres preuves.
bonjour subsidiairement, si c'est bien vous-même qui avez réalisé les travaux, vous en répondez au titre de 1792CC (décennale des constructeurs). la régularisation sera sans doute le seul titre à date certaine, et celle-ci sera vraisemblablement à considérer comme date de départ des délais légaux... à défaut d'autres preuves.
les travaux ont été fait par les ancien propriétaire avant que je l'achète en 2004.
regularisation d'une rehausse
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2007 : 16:12:03
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