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promesse
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 30 sept. 2007 : 09:24:48
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Bonjour,
Je suir sur le point d'acquérir une maison récente, construite en 2001, le proprio m'avise que lors du passage devant le notaire, la mention des combles aménagés ne se fera pas car ils les ont amenagés sans rien dire a personne.
Ma question est la suivante, sachant que d'apres leur dire lors de la contruction de pavillon tout avait ete prévu par le constructeur dans le cadre de l'aménagement futur des combles, qu'est ce que je risque si je décide d'acheter quand meme cette maison? Si les travaux on ete fait y a plus de 3 ans, les proprios peuvent ils mentionner l'existance de cet amenagement des l'acte notarié sans rique?
PS : desription des combles : ils ont 43 m² avec mensard demarrant a 1,30 m aménagés en 2 pièces de 15m² chacune et de 2 sous pentes de 5 m².
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 12:43:17
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il faut distinguer le pb fiscal du pb d'urbanisme.
le pb fiscal : quand vous aurez acheté le bien , vous ferez une déclaration H1 qui permettra de remettre à niveau la valeur locative cadastrale du batiment à partir du descriptif de l'ensemble... et le rattrapage d'impots sera très éventuellement demandé aux vendeurs.
le pb d'urbanisme : ces travaux sont-ils régularisables en ce qu'ils respectent le règlement de POS/PLU applicable ? y a t il eu création de planchers ou uniquement ouverture de vélux ?
avez vous lu ce fil de Laurent ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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promesse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 13:29:31
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Il y aurait a priori eu que la creation des velux car la maison a ete construite de maniere a ce que les combles soient aménageable.
Que se passe t il dans ce cas?
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
il faut distinguer le pb fiscal du pb d'urbanisme.
le pb fiscal : quand vous aurez acheté le bien , vous ferez une déclaration H1 qui permettra de remettre à niveau la valeur locative cadastrale du batiment à partir du descriptif de l'ensemble... et le rattrapage d'impots sera très éventuellement demandé aux vendeurs.
le pb d'urbanisme : ces travaux sont-ils régularisables en ce qu'ils respectent le règlement de POS/PLU applicable ? y a t il eu création de planchers ou uniquement ouverture de vélux ?
avez vous lu ce fil de Laurent ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 13:40:12
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| faites apparaitre clairement dans le compromis de vente l'existence de combles aménageables (à défaut d'être aménagées)... votre régularisation ne portera, sous forme de DP, que sur l'ouverture des vélux, dont il serait surprenant qu'on la refuse... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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promesse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 13:43:40
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Merci pour ces informations.
Mais qu'est que le "DP"?
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
faites apparaitre clairement dans le compromis de vente l'existence de combles aménageables (à défaut d'être aménagées)... votre régularisation ne portera, sous forme de DP, que sur l'ouverture des vélux, dont il serait surprenant qu'on la refuse...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 13:44:42
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| déclaraiton préalable.. remplace la "déclaration de travaux" à partir de ce soir minuit !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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promesse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 13:50:55
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Merci.
Donc une la DP deposée, et des lors ou elle est accepte, dois-je aviser les impots ?
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
déclaraiton préalable.. remplace la "déclaration de travaux" à partir de ce soir minuit !!!
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promesse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 14:07:41
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dans la mesure où l'autorisation d'urbanisme sollicitée n'a strictement aucun impact sur les impots, vous pouvez tout à fait déclarer aux impots l'existence de la surface aménagée avant ou concommitamment au dépot de la DP.
en effet, pour éviter tout pb, votre DP ne mentionnera pas "aménagement de surface existante" mais simplement "pose de fenêtres de toit". puisque vous ne créez aucune surface, autant éviter les doutes dans l'esprit de l'instructeur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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promesse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 14:12:39
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Merci pour votre aide.
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
dans la mesure où l'autorisation d'urbanisme sollicitée n'a strictement aucun impact sur les impots, vous pouvez tout à fait déclarer aux impots l'existence de la surface aménagée avant ou concommitamment au dépot de la DP.
en effet, pour éviter tout pb, votre DP ne mentionnera pas "aménagement de surface existante" mais simplement "pose de fenêtres de toit". puisque vous ne créez aucune surface, autant éviter les doutes dans l'esprit de l'instructeur.
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promesse |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 15:24:49
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inconvénient de cette déclaration; vous blanchissez complètement votre vendeur de sa responsabilité de constructeur...
am |
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promesse
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 20:56:24
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Je me permets de revenir vers vous car j'ai eu des informations concenant l'aménagemant des combles apres avoir appele les vendeur, et voila ca qu'ils m'ont dit : Sur le PC il est declare que la charpente est autoportante, donc sous entendu que les combles son amenagable, cependant le plancher etait inexistant.
Que se passe t-il dans ce cas?
Merci de votre aide.
Citation :
Initialement entré par aie mac
inconvénient de cette déclaration; vous blanchissez complètement votre vendeur de sa responsabilité de constructeur...
am
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 21:09:16
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cela ne fait qu'éliminer d'autant la responsabilité de votre vendeur pour les travaux que vous indiquez de facto avoir réalisés vous-même.
donc en cas de problème de nature décennale sur ces aménagements (flexion de charpente, fuite par chassis...) vous ne disposerez de recours que contre vous-même.
pour le plancher non réalisé sur le PC, je laisse emmanuel répondre.
mais cela me laisse penser qu'il n'a pas été déclaré sur le PC 157...
cette surface est-elle régularisable? (dépassement de shon?)redondant avec la question d'emmanuel
edition |
Edité par - aie mac le 30 sept. 2007 21:14:26 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 21:55:54
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Aie Mac vous a indiqué les conséquences de cette situation en terme de garantie décennale.
je reprends donc le flambeau tendu sur la question de l'urbanisme (la question fiscale a déjà été traitée...)
il faut récupérer leur PC pour voir si oui ou non le plancher était prévu et si la charpente déclarée empechait ou non d'avoir un volume aménageable (charpente à fermettes ou pas).
si tel n'est pas le cas et qu'ils ont construit un plancher supplémentaire par rapport au dossier de PC demandé, il faudra alors vérifier que le COS de la parcelle actuellement applicable permet de régulariser ce plancher...
en fonction de la surface dudit plancher et de la surface totale du batiment, cela peut nécessiter, si c'est régularisable, un PC et même un architecte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 sept. 2007 21:58:42 |
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amén,agement de grenier et 2 velux irregulier
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