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 Sujet  |
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mjl
Contributeur vétéran
124 réponses |
 Posté - 30 sept. 2007 : 12:49:05
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Bonjour,
En 1999, j'ai acheté une parcelle de terrain dans un parc résidentiel de loisirs afin d'y implanter un mobil home. Je n'ai fais à l'époque aucune déclaration en mairie, suis-je en infraction? Aujourd'hui, mon mobil home a perdu sa mobilité, est-il nécessaire que je demande en mairie un permis de construire ? Ce permis de construire peut il m'être refusé ?
Merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 13:45:49
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| êtes vous propriétaire du terrain d'assise, c'est à dire du parc résidentiel de loisir ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mjl
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 18:15:58
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Merci pour votre réponse,
Oui effectivement, j'ai acheté cette parcelle de terrain dans un PRL en copropriété, il ne s'agit pas de parcelles louées. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 22:10:10
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il me semble que si le PRL a été régulièrement institué, il n'y a rien à demander... mais j'aimerais beaucoup pour le confirmer avoir les avis de Romain (Space) et Elizabeth (Marylis)...!
je précise que le cas des HLL en terrain de loisir est prévu :
- au R421-2 b) du code de l'urbanisme
lza construction d'une HLL d’une SHON inférieure ou égale à 35 mètres carrés et implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs ne nécessite aucune formalité - au R421-9 b) du code de l'urbanisme
la construction d'une HLL d’une SHON supérieure à 35 mètres carrés et implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un terrain de camping, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens de code du tourisme ou dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme doit faire l'objet d'une Déclaration préalable
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 sept. 2007 22:28:08 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 09:18:01
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Désolé mais les HLL c'est pas trop mon rayon...
Je crois que tu as cité les bons articles du code. |
Cordialement,
Romain |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 20:56:21
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| en 1999...il y a prescription, non? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 21:01:04
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pas tout à fait : il y a prescription de l'action pénale... mais la "prescription administrative" n'interviendra qu'en 2009 ... En outre, notre interlocuteur nous indique que le mobil-home n'est plus mobile depuis peu de temps.
en fait, à sa place, j'appliquerais strictement les articles du Code cités plus haut, fonction de la SHOB de sa construction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 09:21:41
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Tout à fait d'accord avec Emmanuel, appliquez les articles du code et demandez l'autorisation adéquate en fonction de la surface du mobil-home.
L'autorisation peut effectivement être refusée si le réglement n'est pas respecté.
Je profite de ce message pour poser une autre question.
Qu'en est t'il dans le cas d'extension d'une l'H.L.L ?
Si au départ l'hll fait moins de 35 m² aucune autorisation à demander, par contre si le propriétaire désire agrandir à ce moment là il doit en fonction de l'extension projetée solliciter une DP ou un PC, c'est bien ça? |
Elisabeth |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 09:35:20
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| c'est quoi, la prescription administrative de 10 ans? |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 09:40:15
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| la prescription administrative (10 ans) n'est valable que dans certaines conditions et de toute façon au départ il faut qu'il y ait eu un permis de construire (article L 111-12 du code de l'urbanisme). |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 02 oct. 2007 09:42:22 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 09:45:23
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Mout, lisez attentivement le L111-12 du CU.
Oui, Elisabeth, pour les construction soumise à PC, ce qui n'est pas le cas d'une HLL en terrain de loisir, quelque soit sa surface ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 oct. 2007 09:46:31 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 12:21:22
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Mout, lisez attentivement le L111-12 du CU.
Oui, Elisabeth, pour les construction soumise à PC, ce qui n'est pas le cas d'une HLL en terrain de loisir, quelque soit sa surface !
Je ne vous suis pas très bien, Emmanuel. Cela reviendra à dire qu'une construction ayant fait l'objet d'une simple DT/DP ne serait plus légal au bout de 10 ans! Vous interpréteriez dans ce cas l'article L111-12 du CU comme cela: "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme." |
Edité par - Vincentius le 02 oct. 2007 12:22:03 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 12:45:38
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| NOn, ce que je dis à Elisabeth, c'est que la HLL est soumise à simple DP ou rien ; on ne peut donc pas se fonder sur l'absence de PC pour refuser , plus de 10 ans après la construction de la HLL, une autorisation de travaux nouvelle, ce qu'on pourrait faire pour une autre construction soumise, elle, à PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 13:26:17
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Emmanuel j'ai quand même des doutes étant donné qu'en 1999 le permis de construire était obligatoire pour ce type de construction et que l'autorisation n'a pas été obtenue!
Mais bon tu as peut être raison. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 13:41:27
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ah ah, la grande question de l'application rétroactive de la loi...quant à l'appréciation de faits antérieurs aujourd'hui autorisés...
on va se faire de la philo du droit !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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déclaration mairie pour mobil home
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