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 Sujet  |
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coco1982
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 sept. 2007 : 15:31:13
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Foncia m'a envoyé une proposition de renouvellement de bail conformément à l'article C de la loi du 06 juillet 1989. Foncia m'informe donc que mon loyer est réévalué car il est manifestement sous évalué.
Le renouvellement de ce bail me coûte 52,94€.
Est ce légal ???
Car je n'arrive pas à trouver une réponse précise. Lorsque je cherche sur le net, je trouve plusieurs articles qui se contredisent...
Merci d'avance pour votre aide!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 15:47:15
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vous devez parler de l'article 17c...
relisez bien cet article et la procédure que doit suivre votre propriétaire
il ne faut surtout pas répondre à ce courrier!
votre propriétaire devar saisir la commission de conciliation...
et en attendant vous aurez le temps de vous renseigner concernant les références de loyer à opposer à votre propriétaire
ensuite soit vous trouvez un accord à la commission, soit votre propriétaire devra passer par le TI
qiel que ce soit le résultat....aucun frais ne peut vous être réclamé |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 16:49:26
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Citation :
Initialement entré par coco1982
Foncia m'a envoyé une proposition de renouvellement de bail conformément à l'article C de la loi du 06 juillet 1989. Foncia m'informe donc que mon loyer est réévalué car il est manifestement sous évalué.
Le renouvellement de ce bail me coûte 52,94€.
Est ce légal ???
Premier point. La réévaluation du loyer est très encadré et la procédure est stricte. Je vous invite à bien lire l'article 17c de ladite loi. Un conseil ne réagissez pas si la procédure a bien été respectée. A défaut d'accord de votre part, le bailleur doit saisir la commission départementale.
Deuxième point. Pas besoin d'un acte pour renouveler un bail. Comme un bail est à tacite reconduction, il se renouvelle tout seul sans besoin de manifester une quelconque volonté. Vous rejetez simplement l'acte inutile. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 sept. 2007 16:49:44 |
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sarukhan
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 20:42:20
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Bonjour, je suis dans le même cas que coco1982, sauf que moi j'ai déjà payé... Est-ce que je peux demander le remboursement de cette somme en pretextant que la rédaction de ce nouvel acte était inutile ? Si oui comment dois-je procéder ?
J'ai aussi un problème de frais d'envois de quittance mais ça j'ai pu voir la procédure à suivre dans un autre forum d'unniversimmo.
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Sarukhan |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 10:49:36
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Citation :
Initialement entré par sarukhan
Bonjour, je suis dans le même cas que coco1982, sauf que moi j'ai déjà payé... Est-ce que je peux demander le remboursement de cette somme en pretextant que la rédaction de ce nouvel acte était inutile ?
Personnellement, je pense que ça va être dur. Même en invoquant un acte inutile. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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sarukhan
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 10:57:49
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Dommage, je n'aurai pas du signer. Si seulement j'avais connu ce forum avant...
Merci pour votre temps. :-)
Sarukhan |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 11:26:07
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Citation :
Initialement entré par sarukhan
Dommage, je n'aurai pas du signer. Si seulement j'avais connu ce forum avant...
Merci pour votre temps. :-)
Sarukhan
Dommage, mais vous savez quoi faire la prochaine fois. Ne pas faire de renouvellement de bail, car celui ci est reconductible par tacite reconduction, donc sans rien faire. Du moins pour les baux d'habitation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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autowash
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 14:32:08
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Bonjour,
Je suis à peut pret dans le meme cas, j'ai accepté par écrit l'augmentation de loyer en pensant donner un accord pour une tacite reconduction du bail. Le courrier intitulé "proposition de nouveau loyer" précise qu'il me propose un nouveau bail au conditions suivantes : contrat de 3 ans et prix du loyer révisé.
L'agence m'a envoyé un nouveau bail suite à l'accord que j'ai donné par ce courrier. Je pense ne pas être obligé de signer ce nouveau bail. Suis-je dans le vrai ?
Merci d'avance |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 20:36:07
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| si bail 89 ne faites rien sinon payer le loyer à son terme |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 22:00:55
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Citation :
Initialement entré par autowash
L'agence m'a envoyé un nouveau bail suite à l'accord que j'ai donné par ce courrier. Je pense ne pas être obligé de signer ce nouveau bail. Suis-je dans le vrai ?
Merci d'avance
Inutile de signer un nouveau bail. Il est tacitement reconduit pour 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale). Vous risquez une facturation si l'agence n'est pas recommandable. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Frais de renouvellement de bail
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