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j'ai reçu le 30/11/07 un recommandé du tuteur de mes propriétaires pour des régularisations de loyer. Il demande le réajustement du loyer depuis le 01/06/06 (bail au 01/06/05) et ce jusqu'au 30/11/07. Sur le bail, l'indice noté date du 4° trim 04 soit 1269 et moyenne de 1258.25. Sur son calcul de régul, il utilise d'indice de référence des loyers (103.78, 101.45, 107.13). Il demande l'augmentation de loyer au 1er décembre 2007.
mes questions: 1/ peut-il utiliser ces indices pour faire la régul? 2/ peut-il demander un réajustement du loyer au 1er décembre 2007 ? 3/ Il demande en plus les taxes d'ordure ménagères 2006 et 2007. Le total de cette régul s'élève à 550 EUR. Que pouvons-nous faire ? 4/ lors de la signature du bail, les propriétaires s'étaient engagés à changer les vieilles fenêtres en juillet 2006, mais nous n'avons toujours rien. Que pouvons-nous faire ?
1) Oui, l'IRL a remplacé l'indice du coût de la construction, même pour les baux plus anciens.
2) Si vous êtes en location vide (non meublée), il ne peut demander qu'une indexation par an, mais si c'est l'augmentation du 1er juin qu'il ne vous réclame que le 1er décembre, vous pouvez le remercier...
3) Vous pouvez demander un justificatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et éventuellement, un étalement sur plusieurs mois.
4) L'engagement était-il écrit? Les fenêtres actuelles sont-elles étanches à l'eau?
merci pour la réponse. cela veut donc dire que je dois accepter sa demande de régul de tous les loyers depuis juin 2006 (ça fait 310 EUR) et l'augmentation au 1er décembre 2007 ?
Excusez-moi, je n'ai pas le temps de vérifier si le calcul est juste, mais s'il l'est, vous êtes obligé de payer. Vous êtes obligé de passer au nouveau loyer dès le mois prochain, en revanche, pour la rgularisation, vous pouvez demander un étalement en fonction de vos moyens; de préférence en recommandé AR, histoire de ne pas être considéré comme en impayé de loyer lorsque vous paierez, par exemple, le nouveau loyer + 30€ le mois prochain, au lieu du nouveau loyer + l'intégralité de la régularisation.
REGULARISATION DE LOYER
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2007 : 12:18:00
