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j'ai reçu le projet d'acte de vente en état futur d'achèvement de mon appartement. Accompagné de ce projet, un courrier du notaire me demande de fournir, le jour de signature de l'acte, un chèque à l'ordre du promoteur pour, je cite, "quote part de l'EDD-RCP -Cahier des charges". En plus, de ce courrier,dans le projet d'acte de vente, une page a été ajoutée. Cette page, avec l'en-tête du promoteur s'intitule "Facture n° xxxxxx" "Avenant-Frais inhérents à la vente". La facture précise juste le montant,le même que celui demandé dans le courrier du notaire, sans plus de détails sur ces "frais inhérents à la vente". A noter que je n'avais jamais entendu parler de cette facture et de cet avenant avant d'avoir reçu le projet d'acte de vente définitif.
A noter également, que dans le contrat de réservation que nous avons signé, il est stipulé que le réservataire s'acquiterra des "droits, taxes, honoraires et tous les frais entraînés par la vente".
Ma première question est : est-ce bien à nous de payer ces frais d'établissement de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété? La seconde question est : peut-on considérer que les frais d'établissement de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété sont des frais inhérents à la vente?
Il me semble que tout ceci est abusif. Merci par avance pour vos réponses
Acte vente en VEFA et frais RDD-RCP
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2007 : 18:03:33
