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Nous avons un règlement de copropriété mais pas la personnalité morale. Pour payer par chéque emploi service associatif, j'ai besoin de créer et déclarer un association. Est-ce que l'un d'entre vous a des conseils de rédaction de la déclaration au dela du simple formulaire proposé par la préfecture : rédaction de l'objet social, etc.
Hum !!!! Si vous avez un réglement de copropriété (RDC), c'est que vous êtes en 'copropriété'. Le regroupement de tous les copropriétaires est appelé "Syndicat" de copropriétaires, le quel syndicat est doté de la personnalité juridique.
Votre RDC, document enregistré au fichier immobilier par act authentique notaire) est à la fois l'acte de naissance de votre syndicat et son 'livret de famille'.
Le RDC est le pendant des statuts assoce L.1901, statuts sociétés,.. Le 'syndicat de copropriétaires' est donc une "personne" dans le sens juridique, de la même façon qu'une assoce déclarée ou une société enregistrée. Pour un syndicat, on parle ici de "personne civile".
Pas besoin de créer quoi que ce soit ici, puisque vous (le syndicat) existez déja !
Depuis peu de temps je crois les "cheques emploi service" sont possibles en copropriété.
(Il serait temps que vous vous informier un peu si vous êtes copropriétaire, et que vous vous formiez beaucoup si vous êtes syndic non pro !!!)
pfffff, Nefer !!! Quand donc cesserez vous de répondre à des questions ..par des questions... qui en plus n'ont rien à voir ! Si vous ne savez pas répondre, taisez-vous (c'est pour fairetouner le compteur, sans doute .....)
herveroux : c'est le fait que votre syndicat est "personne" juridiquement parlant que ce syndicat peut être employeur ! Le RDC enregistré, comme les statuts d'une sarl déclarée, est le document qui authentifie que cette personnalité juridique existe !
Si vous voulez, une assoce aura ses statuts sous le bras ainsi que le récépissé de déclaration en préfecture. En copropriété, c'est le RDC avec mention du notaire ayant procédé à l'enregistrement au fichier immoilier (+ PV d'AG ayant désigné le syndic).
Il suffit de vous rapprocher de URSSAF, ou de l'INSEE pour le n° siret de votre "établissement". Rien de plus simple.
Notez que ces démarches sont à entreprendre par le syndic.
Pour ma part je trouve très pertinentes les questions de Nefer
Herveroux, avec " Nous avons un règlement de copropriété mais pas la personnalité morale. ", nous montre qu'il n'a pas la moindre idée du régime juridique du bien qu'il possède.
Il faut lui conseiller avant tout de relire soigneusement son titre de propriété et de nous dire ensuite s'il le bien est une maison dans un ensemble doté d'une ASL, ou un appartement dans un copropriété.
Ensuite on y verra plus clair.
Comme il parle de défaut de personnalité, j'opte a priori pour une maison dans un ensemble doté d'une ASL non déclarée à la Préfecture.
Si celà est exact, il suffit de faire la déclaration et vous aurez la personnalité morale.
Si celà est faux, votre copropriété a la personnalité morale mais elle n'est pas organisée : pas du syndic donc personnalité mais incapacité de fait à agir.
Troisème version : retour à la maison, mais ASL ne fonctionnant pas.
" Nous avons un règlement de copropriété mais pas la personnalité morale. ", nous montre qu'il n'a pas la moindre idée du régime juridique du bien qu'il possède."
Déja s'il y a un "réglement de copropriété", j'avoue ne pas comprendre qu'on vienne ambrouiller les choses en avançant des éléments sur l'ASL, laquelle, aux dernières nouvelles, du moins si j'ai bien les bonnes, n'a pas de "réglement de copropriété".
(Son RDC, herveroux n'a pas du l'inventer, c'est généralement écrit dessus !....)
Mais de plus, savoir sous quel régime juridique il se trouve, copropriété, ASL, association, sarl, etc ... n'a aucune importance ! Ce n'est pas la question, le régime n'y change rien !
Car ce que herveroux n'a pas saisi, puisqu'il pose la question : quid de la "personnalité juridique" de son ensemble immobilier ??
Qu'il soit ASL, copro, sarl.., peu importe le "régime" juridique de la "personne juridique"..
Ici, s'agissant manifestement d'un immeuble en copropriété, la présece d'un RDC va dans ce sens, la personnalité juridique "syndicat des copropriétaires" existe du fait même de l'enregistrement de ce RDC par acte notarié au fichier immobilier .
Ce syndicat étant une "personne", il peut être employeur et bénéficier des chèques emploi service.
creation association paiement cheque emploi asso
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2007 : 10:32:18
