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 Sujet  |
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ms13
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 01 oct. 2007 : 16:49:59
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Bonjour,
Je suis en conflit avec une SCI.
Cette SCI a acheté un lot sur lequel se trouvait une maison et un hangard atelier transformé pour ses besoins personnels par l'ancien propriétaire en habitation sans aucune autorisation ( annexe pour ses enfants).
La SCI à fait une division en 2 lots et nous a revendu le lot avant ( il y a un an) comprenant la maison sans y créer les 2 places de parking obligatoires dans la commune (chose que nous ne savions pas à l'époque. les places sont impossibles à créer sans passer par le passage latéral laissé pour le lot arrière et en garant les voitures sur ce qui nous à été vendu comme un jardin).
La SCI a gardé pour mise en location le deuxième lot ( arrière ) avec le hangard et assez de terrain pour créer les 2 places nous manquant.
2 questions:
- Est il possible (et comment, sachant que la sci ne veut rien savoir) de récupérer sur ce lot arrière les 2 places qui nous sont dues et qui auraient du être crées lors de la division ?
- La SCI à fait une demande de permis de construire pour régulariser la situation du hangard et doit faire des travaux pour être en accord avec le PLU. Peut elle, comme elle le fait depuis un an mettre des locataires dans un local " non conforme" ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 17:02:41
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qui vous dit que ce n'est pas conforme ?
la commune ?
comment est rédigé la règle du POS/PLU relative aux obligations de stationnements ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ms13
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 16:03:56
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78700 Conflans ste honorine.
Extrait PLU: Construction à usage d'habitation F2 au F5, il est éxigé 2 places par logement.Les places seront aménagées à l'intérieur de la propriété. Les besoins nouveaux résultant de changement d'affectation, de destination, de création de surfaces supplémentaires dans un volume existant sont soumis à ces prescriptions.
En cas d'impossibilité technique (ce qui n'était pas le cas)le pétitionaire peut être autorisé a:
- Aménager ou réaliser des aires de stationnement ou acquérir des places dans un parc privé voisin dans un rayon de 150m
- Obtenir une concession à long terme dans un parc public
- Verser une participation en application de l'article L421.3 du code de l'urbanisme.
Rien de ceci n'a été fait lors de la division ...
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 16:23:24
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| y a t il eu construction, changement d'affectation, de destination, ou création de surfaces supplémentaires à l'occasion de la division ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ms13
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 16:39:58
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La partie conservée par la SCI et déclarée comme garage/atelier à été mise en location sans aucune déclaration de changement d'affectation. Depuis et au vu des soucis que nous rencontrons avec cette SCI, celle ci à fait une demande de permis de construire, refusée dans un premier temps puis acceptée aprés avec des travaux à effectuer pour mise en accord avec le PLU ( places de Parking à créer, fenêtres a opacifier et à condamner ...), des tolérances ont été accordées sur la largeur du passage pour accéder qui ne fait pas les 3,50 requis ....
Par contre rien concernant ce lot avant créér et vendu sans les places requises, ce qui à priori est une infraction au code de l'urbanisme.
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 16:46:57
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| NON : la division a été réalisée avant toute opération qui aurait pu justifier l'exigibilité de places ... Ne mélangez pas opérations civiles (division/vente/achat) et opération d'urbanisme soumise aux règles du POS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ms13
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 16:51:42
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Merci à vous, mais je ne comprend pas bien, quand elle a divisé et revendu, la SCI n'aurait elle pas du prévoir les 2 places de parking nécessaire au lot de devant sur lequel se trouve la maison la maison ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 18:09:50
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| non, parce que le cas de la division n'est pas prévu dans le POS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ms13
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 10:12:57
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C'est bien ce dont je me doutais, et cela comfirme le grande malhonnéteté du gérant de cette SCI ( qui est un ex agent immobilier ) et qui s'est bien gardé de faire les démarches nécessaires pour le changement d'affectation lors de la division, ce qui lui à permis de ne pas créer les places de Parking ... et d'attendre au cas ou !
Y à t'il un recours possible contre ce type d'agissement, sachant en plus que si il avait du créer les places lors de la division, il aurait eu de gros soucis de surface disponible et de droits de passage à créer sur les parcelles ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 10:15:48
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avez vous acheté en sachant qu'il n'y avait pas de place de parking ?
si oui, de quoi vous plaignez vous précisément ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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places de parking suite division
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