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 Sujet  |
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guims
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 02 oct. 2007 : 06:24:01
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Bonjour,je souhaiterai un renseignement.je suis propriétaire d'une maison de 2002 que je doit vendre pour des raisons personnelles.Je n ai pas de certificat de conformité et je ne l'ai jamais demander car j'ai une terrasse couverte qui ne devrai pas l'étre car sur le permis de construire on été a 33% au lieu de 30% donc refusé deux fois.
La terrasse fait a peu prés 30M2.
Puis je demander une dérogation?
A qui dois je m adresser?
Est ce que je risque d avoir des problémes pour la vendre?
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Guillaume |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:04:20
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Désolé, je ne comprend pas à quoi correspondent les 30 et 33%
Pouvez-vous essayer d'être plus clair? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:08:24
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s'agit il du COS ?
est-ce que 5m2 de "tolérance" du dernier alinéa de l'article R112-2 du code de l'urbanisme, sur la fermeture des surfaces non closes, vous suffiront ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 oct. 2007 07:28:25 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:51:57
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2002 -->2007 > 3ans = prescription urbanistique
--> si pas de PV = construction prescrite
reste les relations avec les impôts? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 08:02:21
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non mout, la construction reste éventuellement irrégulière... et peut être non régularisable si les règles d'urba ne permettent pas ses caractéristiques...
ne confondez pas prescription de l'action pénale et régularisaiton de la construction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 08:26:07
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 Emmanuel:qu'est-ce que la REGULARISATION d'une construction?
Par rapport à quoi : une autorisation délivrée du temps de Mathusalem?
Si l'action pénale est éteinte par la prescription , par quel moyen une autorité administrative en charge de l'urbanisme pourrait-elle invoquer l'irrégularité de la chose construite?
A mon avis, aucun... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 09:34:40
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| elle peut interdire les travaux ultérieurs en invoquant précisément cette irrégularité si elle n'est pas régularisable (L111-12 du CU) pendant 10 ans, voire plus selon les criconstances, notamment si l'irrégularité était soumise à PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 09:48:06
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Je comprends mieux votre avis basé sur les conséquences à terme d'une irrégularité qui risque de rattraper le propriétaire du bien s'il veut "en remettre une couche"...
Mais prise en tant que telle, l'irrégularité non verbalisée dans le délai de 3 ans ne peut plus être contestée.
L'acquéreur, dans le cas présent bénéficiera d'une terrasse couverte et aura l'inconvénient de devoir attendre un peu pour faire des travaux soumis à déclaration
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 10:33:14
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| sauf que si la régul passe par un PC, le refus pourra être maintenu... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 11:44:49
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Citation :
Initialement entré par Mout
Je comprends mieux votre avis basé sur les conséquences à terme d'une irrégularité qui risque de rattraper le propriétaire du bien s'il veut "en remettre une couche"...
Mais prise en tant que telle, l'irrégularité non verbalisée dans le délai de 3 ans ne peut plus être contestée.
L'acquéreur, dans le cas présent bénéficiera d'une terrasse couverte et aura l'inconvénient de devoir attendre un peu pour faire des travaux soumis à déclaration
Attention, la porté de l'article L111-12 est très limitée.
Car il ne couvre pas les travaux réalisés sans Permis de Construire.
Et nombres de travaux réalisés sur des bâtiments existants nécessitent un Permis de Construire...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 02 oct. 2007 11:48:30 |
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guims
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 14:24:49
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suite a ma question de ce matin voici quelques précisions...
l'emprise au sol ne devait pas dépasser 30%(202,5 M²)et il est en fait de 33,58% (226,33M²)
cette différence vient d'une terrasse qui est couverte et qui n'aurait pas du l'étre.
cela peut il présenter une difficulté lors de la vente?
si oui existe t'il un recours ou une solution?
merci a tous |
Guillaume |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 14:39:21
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Citation :
Initialement entré par guims
suite a ma question de ce matin voici quelques précisions...
l'emprise au sol ne devait pas dépasser 30%(202,5 M²)et il est en fait de 33,58% (226,33M²)
cette différence vient d'une terrasse qui est couverte et qui n'aurait pas du l'étre.
cela peut il présenter une difficulté lors de la vente?
Oui car vous allez chercher à vendre un bâtiment hors la loi et irrégularisable.
Citation :
si oui existe t'il un recours ou une solution?
Détruire suffisement de couverture de terrasse pour être en-dessous des 30%.
Il n'existe pas de dérogation légale.
Même si le maire d'aujourd'hui dit, vous en faite pas, il n'y a pas de soucis, le maire de demain aura obligation de refuser, pendant 10 ans après les travaux, toutes demandes d'autorisation d'urbanisme puisque le bâtiment sera hors la loi.
Citation :
merci a tous
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 14:43:00
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| là je ne comprends pas une chose : le pb, c'est l'emprise ou la SHON ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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guims
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 15:15:45
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
là je ne comprends pas une chose : le pb, c'est l'emprise ou la SHON ?
il me semble que c'est l'emprise au sol.
je ne peut donc pas vendre ma maison? |
Guillaume |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 15:18:09
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vous pouvez vendre mais il faut prévenir l'acheteur...
certains s'en moquent, d'autres pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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guims
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 15:31:30
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merci pour vos réponse
c'est gentil mais je croit que j'ai du soucis a me faire
cordialement
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Guillaume |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 15:35:56
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Citation :
Initialement entré par guims
merci pour vos réponse
c'est gentil mais je croit que j'ai du soucis a me faire
cordialement
Tout à fait.
Construire quelque chose d'illégal n'est pas sans conséquences !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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