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j'ai acquis un bout de terrain il y a quelques années. ce terrain est une ancienne grange qui a brûlé il a plusieurs dizaines d'années.il ne reste plus que les quatre murs formant son ossature. cette grange faisait partie d'un corps de ferme qui a été démantelé depuis. un des murs séparatifs d'avec la cour de mes voisins est mitoyen. ils se sont permis, sans concertation ni autorisation, de démolir une partie de ce mur pour récupérer les briques pour restaurer leur batisse. de plus, ils ont laissé le mur dégarni sans laisser la moindre protection sur sa partie supérieure, laissant les infiltrations dûes aux intempréries, et ce depuis plus d'un an. quels sont mes recours? comment qualifier pénalement l'infraction commise (la destruction partielle du mur et le vol de matériaux issu d'un mur mitoyen.
comme vous venez de le faite (atteinte à la propriété privée et vol)... mais très honnêtement le préjudice sera difficile à évaluer si la grange a brulé : un mur en brique qui a "pris le feu" ne peut a priori plus constituer le mur d'une construction...
cordialement Emmanuel Wormser
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destruction de mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 02 oct. 2007 : 15:17:30
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
