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freddoo69
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 02 oct. 2007 :  12:09:53  Voir le profil
Bonjour
J'ai signer un pré-contrat VEFA avec une date de livraison dernier semestre 2008. Le promoteur me signal que la date sera dépassé de 6 mois.
Dans le pré-contrat il n'y a pas de clause d'indemnité en cas de retard, seulement que le promoteur est tenu de livré dans les délais mentionner. La nouvelle date de livraison sera donc indiqué dans le contrat définitif devant le notaire.
1 - Puis-je demander en dedomagement du faite du non respect de la date du pré-contrat?
2- Est-ce motif d'annulation de vente?
3- Quels sont mes droits lorsque la date du pré-contrat n'est pas respecté?

Merci d'avance


Freddoo
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 02 oct. 2007 :  17:20:07  Voir le profil
"1 - Puis-je demander en dedomagement du faite du non respect de la date du pré-contrat?
2- Est-ce motif d'annulation de vente?
3- Quels sont mes droits lorsque la date du pré-contrat n'est pas respecté?"

Si aucune précision relative aux 3 points ci-dessus ne figure dans ce pré-contrat, en l'absence de clauses conventionnellement adoptées par l'une et l'autre des parties (promoteur et client) vous ne pouvez exercer aucune action.
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