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J'ai acheté en novembre 2006 une maison de lotissement construite en 2001 (je suis le second propriétaire). Voulant faire installer une cheminée, lors de la visite technique nous avons avec le professionnel découvert que le DTU 24.2.2 n'était pas respecté : le constructeur avait placé à l'étage les plaques de placo (BA10 je crois) contenant du polystyrène en dessous de la distance règlementaire des 16 cm du conduit de cheminée.
A ce stade, je souhaite donc réclamer au constructeur la mise aux normes.
J'aimerais vos conseils et expériences, voici ce j'ai trouvé sur le plan juridique : ==> garantie décennale fondée sur l'article L111-13 du Code de la Construction et de l'habitation qui reprend l'article 1792 du code civil, ==> l'arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 16 décembre 1997 affaire n°98-513 : Je cite : La cheminée et le conduit d'évacuation de fumée constituent un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages d'ossature, de clos et de couvert de la maison au sens de l'article 1792-2 du Code civil.
Par conséquent, doit être présumé responsable des dommages causés par l'incendie d'une cheminée affectée d'un vice la rendant impropre à sa destination, l'entrepreneur qui a procédé 7 ans auparavant à des travaux de réfection du conduit de cette cheminée, sans respecter les règles de l'écart au feu.
La circonstance qu'un feu de cheminée, qui a entraîné un début d'incendie du pavillon, se soit déclenché en raison du délai insuffisant entre le ramonage de la cheminée et l'allumage du feu ne constitue pas une cause du sinistre étrangère au vice de construction précité, dès lors que l'incendie des autres éléments d'équipement de la maison n'aurait pas eu lieu si l'écart réglementaire avait été respecté entre le conduit de fumée et le plancher.
Il semble donc que le conduit fasse partie de la structure de l'habitation et donc sous le coup de la décennale. Mais quid du placo à côté, qui rend pourtant la cheminée impropre à sa destination ? Sur le lien suivant : http://www.courdecassation.fr/article9499.html Je comprends que l'application de la décennale s'applique lorsque le défaut procède d'un vice caché : ce qui est le cas, tout le monde ne démonte pas ses cloisons pour vérifier si on a laissé le polystyrène proche du conduit :)
avez vous appelé votre assurance pour actionner une protection juridique éventuelle ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 13:28:27
un point positif, c'est que vous avez pris un professionnel sérieux. je présume d'ailleurs qu'il ne se servira pas tel quel du conduit existant, mais qu'il mettra en place un tubage. (les boisseaux en terre cuite mis en oeuvre conviennent rarement, puisque leur coef d'isolation n'est pas suffisant dans les passages en combles non isolés et en souche; il faut mettre des conduits avec isolant intégré, ou ramener un isolant adapté autour, et habiller la souche). la découpe de placo au droit de la cheminée et du conduit, pour emplacement par un placolaine, fait en principe partie de la prestation de l'installateur. vous pouvez néanmoins toujours tenter une action au titre de la décennale. voyez avec le constructeur comment il apprécie la chose. s'il refuse d'intervenir "gracieusement", vous pouvez comme second acquéreur (au même titre d'aillleurs que le premier) faire appel à l'assureur DO, dont un contrat n'a dû manquer d'être souscrit. l'expert missionné pourra déjà vous donner une bonne idée de l'interprétation qui peut être faite de ce "vice caché", et des suites décennales possibles. s'il n'y a pas de DO, vous pouvez réclamer à votre vendeur sur le fondement décennal. il fera normalement suivre au constructeur. qui appellera le sous-traitant...(mais le maçon ou le plaquiste?). ça pourra prendre un peu de temps, les assureurs décennaux n'étant soumis à aucune contrainte de délai, à l'inverse de la DO. nb: avez-vous fait chiffrer le remplacement des 50 cm de placomur? nb 2; les DTU 24. ont été profondément remaniés l'année dernière.
Tout d'abord merci pour votre réponse. Qu'appelez-vous par l'acronyme DO ? Donneur d'Ordre ? Concernant le DTU 24, je me base sur les infos telles que disponibles dans le CD Reef de mars 2006. Mais je crois que la distance minimum est toujours d'actualité, d'après mon "cheministe". Un tubage a bien entendu été réalisé. Après "moults lectures" juridiques, je crois que l'angle d'attaque doit être essentiellement sur la décennale, grâce à l'arrêt de la cour de cassation, car pour les vices cachés le pb est qu'il s'agit d'une clause contractuelle et que celle-ci n'existe plus en tant que telle dans l'acte d'achat du second propriétaire, tandis que la décennale reste valable.
DO = Dommage Ouvrage c'est l'assurance obligatoire que doit souscrire un maitre d'ouvrage et dont le but est de préfinancer les désordres de nature décennale, en dehors de toute recherche de responsabilité. les critères d'intervention sont ceux de la décennale; si zéro de ce côté, n'escomptez rien de plus avec un assureur décennal. si pas de DO, votre vendeur en répond en première ligne, sur les mêmes critères: désordres de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. tentez... vous n'avez rien à perdre; avez-vous fait chifffrer le remplacement des 50cm de placo?
Polystyrène à - de 16 cm conduit cheminée
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2007 : 13:15:52
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