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 Sujet  |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 02 oct. 2007 : 19:39:34
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Bonjour,
Savez-vous si
"le fait de priviligier le comptage de l'eau sur compteurs individuels plutôt que comptage au tantième "
fait l'objet d'une loi ?
C'est-à dire est-ce qu'il y a une loi qui dit que lorsque les 2 modes de répartition sont possibles, il faut prendre la répartition au compteur individuel (même si ces compteurs n'ont pas été validés en AG par exemple). Est-ce que cela peut être retenu par un tribunal ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 21:02:46
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si vous êtes dans un immeuble en copropriété, il ne peut y avoir qu'un seil mode de répartition de l'eau
soit la pose de compteurs a été votée ET réalisée....et donc chaque copropriétaire paye suivant son relevé de compteur + sa quote part sur la consommation pour les parties communes
soit c'est suivant les tantièmes généraux
et le propriétaire ne peut effectuer la régularisation à son locataire que suivant les justificatifs qu'il a !!!
donc si l'eau est imputée suivant les tantièmes généraux, le bailleur répercute cette dépense dans les charges récupérables |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 21:06:16
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| Merci pour votre réponse. Donc il n'existe pa sde loi dans ce sens? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 22:30:56
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"Donc il n'existe pa sde loi dans ce sens?"
dans quel sens??? |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 00:47:30
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| Nefer,Je veux dire une loi, jurisprudence qui dit que : dans le cas où il existe les 2 modes de répartition, on doit prendre le comptage à l'index des compteurs par exemple si il n'y a pas d'indications dans le RC ou compte-rendu d'AG (ou si les lois de ces derniers n'ont pas été respectées). C'est un avocat qui m'a dit ça, c'est pour cette raison que je pose la question, vous voyez ce que je veux dire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 09:00:35
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vous ne prenez pas la question dans le bon sens:
- le syndic doit appliquer les clés de répartition indiquées dans le RDC
donc s'il n'a pas été voté la pose de compteurs avec une répartition privative selon les relevés de chaque compteur....ce sont les tantièmes généraux!!
- le propriétaire bailleur doit JUSTIFIER les charges récupérables qu'il applique à son locataire et lui fournir les extraits du RDC indiquant la destination de l'immeuble, le descriptif de son lot, les clés de répartition........
CQFD
quant à "votre avocat",....ce ne sera pas le premier à ne rien connaitre ou comprendre au droit de la copropriété...ou aux charges locatives et récupérables!!!! |
Edité par - nefer le 03 oct. 2007 09:01:36 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 09:03:15
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maintenant si vous êtes baillleur et que vous ne "récupériez" pas la totalité des sommes dues par votre locataire......il ne viendra peut être pas réclamé....mais le doute s'installera sur votre capacité à effectuer justement les régularisations de charges...
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 21:23:17
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[quote]Initialement entré par nefer
vous ne prenez pas la question dans le bon sens:
- le syndic doit appliquer les clés de répartition indiquées dans le RDC
donc s'il n'a pas été voté la pose de compteurs avec une répartition privative selon les relevés de chaque compteur....ce sont les tantièmes généraux!!
Et de plus ce doit être inscrit dans le RC par une modification du RC, car il s'agit d'une modification de la clé de répartition des charges.... |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 22:09:30
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| Le locataire peut-il se servir du RDC et des comptes-rendus d'AG pour faire valoir ses droits, peut-il les utiliser dans une procédure judiciaire pour justifier de la répartition des charges notamment puisqu'en fait il n'est pas coproprietaire ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 22:59:00
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le RDC ? il doit en avoir une copie a l'entrée dans les lieux 
copie des PV d'AG ? s'il en a récupéré auprès d'autres copro, oui il peut les utiliser ... surtout si ca corrobore sa demande. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 23:36:07
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| ce n'est pas le RDC que le bailleur doit remettre à son locataire, mais uniquement les clauses qui concernent le locataire: destination du lot, parties communes, privatives, clés de répartition.. |
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comptage eau
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