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Quelles sont les nouvelles dispositions pour diviser une parcelle en 3 lots tout en ne créant pas de voirie ou d'espaces verts? Il semblerai qu'il ne s'agissait que d'une déclaration mais je ne trouve pas le texte exacte sur les pièces à fournir dans ce type de dossier.
dans le code de l'urba, les articles L442-1 et s. , R421-19, R421-23 et R442-1 et s.
les deux R421-X répondent à la question de savoir si il fautr faire une DP ou un PA.
s'agissant donc d'une DP les pièces à fournir sont présentées aux R441-9, et R441-10.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2007 12:05:18