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bonjour dat envoyée en juillet 2006. Nous n'avons pas eu de retour mais nous ne sommes pas inquiétés car nous ne pensions pas vendre du tout. mais une mutation professionnelle se profilant, nous avons commençé à clarifier notre situation. Le 1er aout 2007 j'ai demandé un certificat de conformité tacite par écrit RAR et au 1er septembre personne ne s'était manifesté. J'ai demandé alors le 28 septembre 2007 la délivrance du document par lettre normale. Or le contrôleur des travaux nous a contacté ce jour 3 octobre pour prendre rendez-vous afin d'effectuer un contrôle. En a-t-il le droit? Quelle position devons-nous adopter face à sa demande?
vous êtes trop rapide pour notre adminstration, sous le régime ancien (totalement bouleversé lundi dernier par la réforme des ADS qui ne touche, pour ce qui vous intéresse, que les DAT postérieures au 1/10/7).
si vous avez envoyé la DAT le 16/7/7, par exemple, vous devez attendre le 16/10/7 pour en requérir l'instruction en cas de silence de l'autorité administrative (article R460-5 ancien, encore applicable à une DAT antérieure au 1/10/7), qui dispose ensuite d'un mois pour instruire et délivrer. Ce n'est donc qu'à l'issue de cette période de 4 mois qu'il y a conformité tacite (article R460-6 ancien, encore applicable à une DAT antérieure au 1/10/7).
le droit de visite est, lui, ouvert pendant 2 ans (L460-1 ancien remplacé par le L461-1 de même teneur)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je suis dans le régime ancien. dat 1 juillet 2006. délai de 3 mois largement dépassé puisque je demande le certificat tacite le 1er aout 2007 (soit 13 mois après la dat).+1 mois ça fait le 1e septembre. Donc, logiquement le parmis tacite est accordé. Mais comme le contrôleur demande a effectuer un contrôle en vertu de son droit de visite, je suppose que l'obtention du certificat repose sur l'issue de son contrôle. (Même bouleversés, ils font des contrôles après ne pas avoir bronché pendant plus d'un an!) Alors si j'ai bien suivi ça m'amène donc à ma deuxieme question: en quoi consiste précisement le contrôle, ou recolement. Car j'ai fait une chambre sur mon garage qui est censé contenir 3 emplacements de véhicules et qui ne contient qu'une place désormais.
Vous devriez normalement avoir un refus de conformité.
je suppose que la chambre fait plus de 10 m² ! Avec la réforme toute transformation de 10 m² de SHOB en SHON nécessite l'obtention d'une autorisation. Celle-ci peut vous être refusée si le réglement n'est pas respecté surtout au niveau du coefficient d'occupation du sol (cos).
Effectivement, vous devez disposer d'un certificat de conformité tacite...mettons donc depuis le 1/9/7.
...certificat que l'auteur de l'acte peut retirer s'il est illégal pendant deux mois après la décision tacite, à l'issue d'une procédure contradictoire dont la première étape est la visite de récolement, possible 2 ans après la DAT .
si vos travaux mettent votre construction en infraction avec la règlementation d'urbanisme (COS, nombre de places de stationnement), la conformité sera refusée...En fait, vous recevrez un refus valant retrait de l'autorisation tacite. Notez que votre certificat de conformité obtenu tacitement même non retiré, n'aurait été d'aucune valeur puisque vous auriez alors réalisé des travaux irréguliers, même non soumis à autorisation à l'époque.
si tel n'est pas le cas, c'est rattrapable par une DP de régularisation.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2007 15:59:08
et dans le cas d'un refus, quelle est la voie de sortie? Y-a-t-il une négociation possible? Un permis modificatif risque de poser pb dans le sens oû (d'après ce que j'ai pu lire)je ne prévois plus les emplacements de garage correspondant à la surface du batiment, et sachant que le cout financier d'un emplacement véhicule est exorbitant (donc pour deux emplacements pire encore).
Effectivement, vous devez disposer d'un certificat de conformité tacite...mettons donc depuis le 1/9/7.
...certificat que l'auteur de l'acte peut retirer s'il est illégal pendant deux mois après la décision tacite, à l'issue d'une procédure contradictoire dont la première étape est la visite de récolement, possible 2 ans après la DAT .
si vos travaux mettent votre construction en infraction avec la règlementation d'urbanisme (COS, nombre de places de stationnement), la conformité sera refusée...En fait, vous recevrez un refus valant retrait de l'autorisation tacite. Notez que votre certificat de conformité obtenu tacitement même non retiré, n'aurait été d'aucune valeur puisque vous auriez alors réalisé des travaux irréguliers, même non soumis à autorisation à l'époque.
si tel n'est pas le cas, c'est rattrapable par une DP de régularisation.
Et c'est quoi une DP?
**modération** correction de balise
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2007 16:37:22
une déclaration préalable : ça remplace les DT depuis lundi dernier !!!!
cordialement Emmanuel Wormser
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et dans le cas d'un refus, quelle est la voie de sortie? Y-a-t-il une négociation possible? Un permis modificatif risque de poser pb dans le sens oû (d'après ce que j'ai pu lire)je ne prévois plus les emplacements de garage correspondant à la surface du batiment, et sachant que le cout financier d'un emplacement véhicule est exorbitant (donc pour deux emplacements pire encore).
vous avez fait des travaux parfaitement irréguliers...vraisemblablement en le sachant tout aussi parfaitement !
si les travaux ont moins de trois ans, la commune pourra exiger une remise en état conforme à la règlementation d'urbanisme locale.
à défaut, elle sera gentille et laissera courrir mais vous n'aurez jamais votre conformité, jusqu'à changement des règles d'urbanisme applicables (prochaine révision de PLU... par exemple) mais ces règles là peuvent ne jamais changer.
vous devrez informer votre acheteur de cette irrégularité : il lui appartiendra de décider ou non d'acheter un bien irrégulier.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2007 17:08:17
certificat de conformité tacite
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2007 : 14:25:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
