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 Sujet  |
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PHILOPATT
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 03 oct. 2007 : 21:27:01
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Bonjour,
Je viens d'apprendre que la maison que je souhaite acquérir a une non-conformité quant à la distance entre un pan de mur du garage et la limite du terrain. Cette distance est de 2m au lieu de 3m. Par contre, le mur n'étant pas parallèle au terrain, cette non-conformité n'est que sur 1 ou 2 m.
A priori, le terrain mitoyen n'est pas constructible.
J'ai cru comprendre qu'il y a plusieurs cas possible:
* obligation de mise en conformité
* peut être une amende (montant??)
* tant que personne ne dit rien --> pas de soucis (et ce sur une durée de 5 ans)
Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet???
Merci d'avance
Phil et Patt
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:37:02
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de quand date la construction ?
est-ce une non conformité par rapport aux règles d'urbanisme ou par rapport au PC accordé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PHILOPATT
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:44:09
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
de quand date la construction ?
est-ce une non conformité par rapport aux règles d'urbanisme ou par rapport au PC accordé ?
Salut!
La construction date de 2004 et le proprio vient juste de demander son certificat de conformité pour pouvoir la vendre.
La non conformité est par rapport aux règles d'urbanisme. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:58:59
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| vous voulez dire que la construction est conforme au PC qui lui n'était pas conforme aux règles d'urbanisme ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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PHILOPATT
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 22:06:06
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
vous voulez dire que la construction est conforme au PC qui lui n'était pas conforme aux règles d'urbanisme ?
Oui, bon, bin, je sais pas trop .....
Ce que je sais :
Le mur du garage n'est pas à 3m de la limite du terrain.
Ce que je souhaiterais savoir:
Que peut'il arriver maintenant si j'achète cette maison |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 22:10:09
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si elle est conforme au PC, pas grand chose...
si elle n'est pas conforme au PC, la commune dispose de trois ans après la fin des travaux pour exiger démolition et mise en conformité (voie pénale). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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