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 Sujet  |
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sinovia
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 03 oct. 2007 : 14:00:04
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Bonjour j'ai une question toute bête à poser mais j'avoue que cela m'interpelle!! Comment le propriétaire peut il restituer un chèque de caution en fin de location s'il l'a encaissé ???
Et s'il l'a encaissé en début de contrat de bail a t'il le droit de s'en servir pour son petit confort, au risque de ne pas pouvoir restituer l'argent à la fin du bail?
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 14:13:08
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le propriétaire est completement en droit d'encaisser le cheque du dépot de garantie (et non caution) et en faire ce que bon lui semble. pour vous rendre votre DG, il vous fait un cheque à son tour  à savoir que le propriétaire a 2 mois suivant la remise des clés pour vous rendre votre DG |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 15:01:55
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un propriétaire ne conserve pas le chèque du locataire "sous cloche"
il l'encaisse
ensuite à la fin du bail, il établit le décompt locatif et effectue un remboursement sile solde est créditeur |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 15:02:46
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| il ne s'en set pas "pour son petit confort" comme vous dites, c'est un dépôt de garantie!!! |
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rugalwave
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 19:24:21
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Le propriétaire n 'est il pas obligé de mettre cet argent sur un compte bloqué car dans le cas contraire rien ne dit qu'il ne fait pas travailler cet argent et du coup de l'argent sur le dos des locataires...
Vivement une profonde réforme de ce système. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 22:52:20
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et que pensez vous d'un dépot de garantie versé ....il y 20 ans!!
il ne représente plus rien
et que pensez vous des locataires....qui partent sans payer les derniers loyers, en laissant un appartement détruit......???? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 09:52:15
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à 3% sur un compte épargne, il va pas gagner une fortune sur votre dos... mais il peut le placer en bourse s'il veut, s'acheter le dernier ecran plasma (bon, un petit alors  ) ou partir en vacances avec, ca ne vous regarde pas. son obligation est de vous rembourser sous 2 mois après votre remise des clés. si vous rendez un appart nickel, beaucoup remboursent très rapidement |
Edité par - artem le 04 oct. 2007 09:52:46 |
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rugalwave
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 11:35:22
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Non ce n'est don pas normal , car un proprio qui a une dizaine d appart en locations dans ce cas peut se faire un plus grace aux interets si il place l 'argent qui ne lui appartient pas.
Cet aregent est uniquement destiné à palier aux defaillences du locataire à la sortie.et si ca me regarde si c'est mon argent !!!
Si beaucoup remboursait rapidement comme vous le dites le forum ne serait pas si actif...
Je ne reviens pas sur le fait que le proprio doit se couvrir face aux locataires qui ne payent pas ou se font la male , ce que je denonce c'est le fait qu'avec le depôt de garantie le propio fait ce qu'il veut.Encore une fois cet argent ne lui appartient pas pendant le bail messieurs !!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 11:46:03
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rugalware,
la loi précise bien que le bailleur recoit un DG et qu'il ne porte pas intérêt aux locataires ... c'est le texte de loi! si vous avez des pbl avec ca, adressez-vous aux législateurs pour lesquels vous votez !
de plus, vous devez bien savoir qu'un chèque est valable 1 an et 7 jours uniquement !!! pas plus! donc vous pensez que le bailleur va gentiment empiler les chèques (si plusieurs apparts) et qu'il va gentiment attendre qu'ils ne soient plus encaissables ????  .. 
On peut aussi dire qu'un locataire DOIT payer son loyer en temps et en heure et hélas, beaucoup oublient cette obligation. Alors que vous en ayez après 1 ou des bailleurs, est votre problème, mais n'en voulez pas à ceux qui respectent la loi. et ne vous trompez pas de cible SVP.
Citation :
Le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans un logement est-il productif d'intérêts et peut-il être révisé en cours de bail?
NON.
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie prévu dans un contrat de location ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, même renouvelé.
Le montant du dépôt de garantie est donc fixe et intangible.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
© CIRA, 01 Février 2007 - Réf. : F2877
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 13:41:32
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et au lieu de "taper" sans arret sur le dos des bailleurs, devenez propriétaire occupant......
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 14:12:45
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Citation :
Initialement entré par rugalwave
Non ce n'est don pas normal ,
Rendez-vous à l'évidence, c'est normal, et la loi en a dit ainsi, et pourtant, elle n'est pas particulièrement favorable aux bailleurs.
Citation :
car un proprio qui a une dizaine d appart en locations dans ce cas peut se faire un plus grace aux interets si il place l 'argent qui ne lui appartient pas.
Mettez nous des chiffres, parce que la vous rêvez debout, vous parlez sans le sens de la réalité. Des chiffres, des chiffres....
Dites vous que le dépot de garantie, il le rembourse à la fin et que parfois il s'en sert pour compenser ses pertes.
Citation :
Cet argent est uniquement destiné à palier aux defaillences du locataire à la sortie.et si ca me regarde si c'est mon argent !!!
Non, ce n'est pas VOTRE argent.
Citation :
Si beaucoup remboursait rapidement comme vous le dites le forum ne serait pas si actif...
La grande majorité rembourse dans les temps. Je vous signale que les bailleurs ont énormément d'ardoises, en contrepartie, pour lesquelles ils n'ont aucun recour. Le locataire est TOUJOURS certain de récupérer son DG, avec un mauvais bailleur ça prendre simplement plus de temps.
Avec un mauvais locataire, l'ardoise se compte en dizaines de milliers d'euros irrécupérables.
Pour votre information, le DG n'est pas propre a ce genre d'activité. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 oct. 2007 14:15:25 |
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rugalwave
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 20:40:21
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Le texte de loi n'est pas très clair car je ne vois pas comment le dépôt de garantie porterais des interêts aux locataires puisque c'est lui même qui est obligé de le donner au bailleur.
C'est effectivement une garantie pour le bailleur je le comprend mais la destination de cette somme est louche et imprécise.
Je ne suis pas là non plus pour parler des problèmes que rencontres les propios c'est le cadet de mes soucis messieurs.
"La grande majorité rembourse dans les temps" , ca c'est votre avis mais ca ne reflete pas la réalité actuelle. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 09:39:38
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elle est ni louche ni imprecise : elle est à verser au bailleur !
allez faire un tour sur le forum des bailleurs pour voir combien se sont retrouvés avec un cheque en bois pour le DG et des locataires qui ne paient pas dès le premier mois, sans parler de faux documents produits pour avoir l'appart.
son versement, c'est la loi, c'est une condition non négociable pour avoir un appart, le montant est toujours connu rien qu'en lisant l'annonce, ca se chiffre, ca se prévois dans son budjet et il y a meme des organismes qui vous le pretent à taux 0% !
le debat du DG c'est vraiment de la pacotille au vue des sommes en jeu. s'il y a quelque chose à changer, c'est bien l'inertie de la justice actuelle et le reste suivra de lui meme |
Edité par - artem le 05 oct. 2007 09:40:12 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 19:22:18
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Citation :
Le texte de loi n'est pas très clair
IL est parfaitement clair c'est plutot que vous devez être mal réveillé.
Citation :
je ne vois pas comment le dépôt de garantie porterais des interêts aux locataires puisque c'est lui même qui est obligé de le donner au bailleur.
Personne n'a dit qu'il porte intérêt au profit du locataire. C'est inexact.
Citation :
Je ne suis pas là non plus pour parler des problèmes que rencontres les propios c'est le cadet de mes soucis messieurs.
Je dirais que nous passons un peu de tmeps a comprendre VOS soucis, mais il ne faudrait pas que les réponses soient à sens unique.
Citation :
"La grande majorité rembourse dans les temps" , ca c'est votre avis mais ca ne reflete pas la réalité actuelle.
Tiens, je croyais que ce genre de sujet était le cadet de vos soucis... |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 06:45:42
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Citation :
Initialement entré par rugalwave
Je ne suis pas là non plus pour parler des problèmes que rencontres les propios c'est le cadet de mes soucis messieurs.
Le genre de commentaire qui me met de mauvaise humeur. Qu'elle soit prononcé d'un bord (locataire) comme de l'autre (bailleur).
Si un jour, vous arrivez intellectuellement à vous mettre à la place des autres, humainement vous aurez fait des progrès, mais pour l'instant vous êtes atteint d'un immense égoïsme.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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