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des_bour
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  11:23:50  Voir le profil
Bonjour,
Je vous écrit suite à un problème avec une agence immobilière.
Mais commençons par le début.
J’appelle en tant que particulier le 28 septembre différentes agences immobilières qui proposent des biens intéressants. Je réussi à avoir agence X au téléphone qui me donne RDV le 01.10.2007 à 17 :00 dans le village T pour visiter une maison de 140 m² pour 168.000 €. Ce même jour j’appelle aussi l’agence agence Y qui n’a plus le bien voulu en vente mais me propose un bien dans le village T à 160.000€ négociable avec 126m². Nous tombons d’accord pour une visite le 02.10.2007 à 16 :30.
Nous allons donc visiter la maison à 140 m² le lundi avec agence X et le mardi la même maison à 126 m² avec l’agence Y (je vous promets que la maison n’a pas rétrécit pendant la nuit ;-)).Sans dire à l’agence Y que nous l’avions déjà visité avec l’agence X. Le prix baisse a 150.000 € + frais d’agence (qui sont négociable).
Mon ami et moi n’avons rien signé chez l’agence X et juste un bon de visite chez l’agence Y. Nous sommes intéressés par cette maison et pensons négocier avec la deuxième agence (agence Y), puisque l’agent nous a fait une meilleure explication et était déjà prêt à baisser ses frais d’agence.
Le mercredi soir le téléphone sonne, oh miracle, la première agence (agence X) appelle, en nous disant que le proprio avait baissé le prix et qu’il ne l’avait pas encore prévenu (nous voulons bien la croire) et que le prix était maintenant de 163.000 € (13.000 € de plus que l’agence Y).Mais le plus grave est qu’elle nous dit que si nous voulions acquérir cette maison nous devions obligatoirement faire toute les transactions par son agence. Elle rajoute que le propriétaire la préfère et qu’il ne veut pas négocier avec l’agence Y. Nous n’y connaissant rien alors j’essaye de me renseigner. Nous n’avons rien signé (ni chez l’une ni chez l’autre) qui leurs donneraient ce droit. Je pense que la concurrence est autorisé en France.
Veuillez m’aider
Merci
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immalc
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  11:39:36  Voir le profil
Où est le problème ?!

Si vous n'avez rien signé vous pouvez traiter avec l'agence qui vous convient.

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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  11:54:41  Voir le profil  Voir la page de artem
Citation :
Initialement entré par des_bour


Mon ami et moi n’avons rien signé chez l’agence X et juste un bon de visite chez l’agence Y.

Citation :
Nous n’avons rien signé (ni chez l’une ni chez l’autre) qui leurs donneraient ce droit.

vous dites d'abord avoir signé un bon de visite avec Y puis à la fin, vous dites n'avoir rien signé ni avec X ni avec Y. qu'en est-il réellement ? avez-vous lu ce bon de visite avant de le signer, si signature il y a eu ?
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des_bour
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  13:25:03  Voir le profil
Merci pour vos rapides réponses.
Le problème est que cette dame de l’agence X voulait me faire croire que nous devions acheter obligatoirement par son agence parce que nous avons visité en premier avec l’agence X. Je ne veux pas qu’elle m’accuse de quoi que ce soit… j’aime bien être clair dans ce que je fais.

Pour artem :
Ne sortez pas mes phrases de leurs contextes :
J’ai bien précisé n’avoir rien signé qui leurs (agences X et Y) donnerait ce droit (de nous imposer la négociation avec l'agence X ou Y). Le bon de visite n’est pas un papier qui donne ce droit à l’agence Y .
Et pour précision : même (et justement) si je ne m’y connais pas je lis toujours ce que je signe, pas vous ?
Alors lisez vous même les propos des autres
Amicalement,

Edité par - des_bour le 04 oct. 2007 13:51:33
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  13:45:45  Voir le profil
faites un grand tour sur les forus d'UI...


vous y trouverez toutes les jurisprudences indiquant que SEULE l'agence qui aboutit à la vente (signature de l'acte autenthique) a droit à honoraires!!


c'est pas compliqué.....
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  14:17:46  Voir le profil  Voir la page de artem
sauf que si vous achetez par X ou Z ou en direct, vous devrez aussi la commision à Y car vous avez signé ce bon de visite qui prouve que vous avez eu connaissance du bien par son intermédiaire...

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=991

Citation :
il permet seulement à l’agent immobilier de se préconstituer une preuve lui permettant, lorsqu’il n’a pas de mandat exclusif, d’établir auprès de son mandant qu’il a accompli les diligences nécessaires et qu’il a droit à une commission après conclusion du contrat entre le mandant et le signataire du bon


vous avez lu un peu vite...
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  15:10:52  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par artem

sauf que si vous achetez par X ou Z ou en direct, vous devrez aussi la commision à Y car vous avez signé ce bon de visite qui prouve que vous avez eu connaissance du bien par son intermédiaire...


Non. Le droit à commission ne peut trouver de base légale dans un bon de visite. La jurisprudence a toujours été claire la dessus. Seule la vente en direct est sanctionnée. Mais la concurrence est libre dans un cadre de mandats non exclusifs. Bon de visite signé ou pas.

Pour rappel le droit à commission ne trouve sa base légale que dans un mandat régulier (vente ou recherche).

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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pacha2
Pilier de forums

526 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  16:09:18  Voir le profil
C'est excellent pour vous, cette situation :

Vous mettez les deux agences en concurrence et vous faites des enchères à la baisse pour obtenir le prix minimum (FAI inclus, bien sûr).

Le résultat ne devrait pas être mauvais pour vous. Vous n'avez qu'à laisser mûrir... et les négociateurs faire leur travail. Celui qui gagnera aura bien mérité sa commission.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  19:38:58  Voir le profil
Si le mandat de l'agence X interdit au propriétaire de vendre par l'intermédiaire d'une autre agence à un client à qui elle a présenté le bien en premier, vous devrez passer par cette agence.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X05X01X00112X008

jcm

Edité par - jcm le 04 oct. 2007 19:40:33
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phc
Contributeur vétéran

144 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  08:38:59  Voir le profil
C'est le mandant qui prend un risque, l'acquéreur ne peut être poursuivi.
phc
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  09:17:25  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par phc

C'est le mandant qui prend un risque, l'acquéreur ne peut être poursuivi.
phc


Je confirme. On ne peut opposer un mandat de vente à l'acquéreur pour la bonne raison qu'il ne l'a pas signé.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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des_bour
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  11:08:47  Voir le profil
Merci de toutes ces réponses. Je suis donc dont mon droit de négocier avec la deuxième agence... ouff!!!
La première ne m'était pas sympathique et son coup de fil a orchestré des nuits blanches...
Merci sincèrement de vos réponses.
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Graudi
Contributeur vétéran

157 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  14:32:11  Voir le profil
Faite affaires avec l'agence qui est honnête avec vous car quand ils commencent avec des mensonges sur les annonces ( 126 au lieu de 140m² ) c'est mal barré dès le départ

PS: Je suis AI et je suis pour les gens qui bossent honnêtement

GD
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