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La loi n'accorde aucune part au survivant d'un couple vivant en union libre dans la succession de son ex-partenaire. Pour ce faire, il est impératif que chacun rédige un testament en faveur de l'autre dans lequel il précisera ses dernières volontés au profit du survivant. Hors mariage, les droits en faveur du survivantseront limités en raison de la présence d'enfants. Il est donc important de vous pacser et de vous entourer des conseils d'un notaire afin que l'un et l'autre et l'un comme l'autre soit correctement protégé. Et surtout, étant pacsé le survivant n'aura aucun droit de succession à payer. Non pacsé (ou non marié) les droits de succession seraient perçus au taux de 60 %. Votre choix est facile.
concernant le deuxième point, serait-il possible de contourner le problème en léguant la part de la maison appartenant à chaque parent aux enfants ? J'imagine que dans ce cas les droits de succession seraient bien moindres, sachant que le second parent reste responsable légal des enfants jusqu'à leur majorité et qu'il n'y aurait donc pas de nécessité de vendre la maison en cas de succession au moins jusqu'à la majorité de l'ainé.
En cas de partenaires PACSés, existe-il une période minimale pour que les avantages en termes de succession puissent prendre effet ?
"serait-il possible de contourner le problème en léguant la part de la maison appartenant à chaque parent aux enfants ? "
Quel problème ? Ne pas laisser quoi que ce soit au partenaire en cas de décès ? Si tel est le sens de votre question, la solution est très simple. Ni mariage, ni pacte civil, ni testament, de cette façon le "conjoint" ne recueille rien,et, évidemment n'est redevable d'aucun droit de succession. Problème malgré tout. Les enfants seront automatiquement les héritiers du défunt sans qu'il soit nécessaire de rédiger un testament en leur faveur.Bénéficiant chacun d'un abattement de 150000 € il est certain qu'ils ne seraient redevables d'aucun droit de succession. Cela dépend de la valeur de l'ensemble des biens dont ils hériteraient et le nombre d'enfants héritant. Mais dans cette situation, ces enfants se retrouveraient dans l'indivision avec le "conjoint" survivant. Or qui dit indivision = problème (pas toujours, mais fréquemment) sachant qu'à tout moment l'un des héritiers peut demander à quitter cette indivision en proposant l'achat de sa part aux autres,et, à l'extrême, provoquer la vente du bien pour récupérer sa part.
"En cas de partenaires PACSés, existe-il une période minimale pour que les avantages en termes de succession puissent prendre effet ?"
Aucun délai n'est prévu par la Loi en matière de succession. Il suffit que le pacte civil ait été contracté et soit toujours en cours au moment du décès.
Acquisition par couple en union libre
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2007 : 07:48:12
