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Bonjour, avec mon associe nous sommes proprietaires d un fond de commerce ( Bar)depuis le 14/05/07. Durant la vente du fond les proprietaire en ont profites pour faire grimper les encheres commes par exemple apres la signature du compromis faire jouer leurs droit de preference au bail et augmenté le loyer sans indexation le loyer etait de meme pas 500€ apres avoir vu les 2 parties cad nous et l autres acheteur ils nous ont augmenté le loyer a 1000€, sachant que nous n'avons pas encore signé le nouveaux bail signature prevu le 10/10/07. Devons nous payer le loyer du bail actuel a 500€ ou bien a 1000€. Merci d'avance pour vos reponses.
si j'ai bien compris, vous ete en train d'acheter un fonds de commerce pour lequel le proprietaire des murs augmente le loyer d'un seul coup? dans ce cas, l'augmentation est reglementée, elle doit etre prevue dans le bail (c'est toujours le même contrat qui se poursuit) pour pouvoir etre appliquée. Si le bailleur ne l'a pas fait au cours des dernieres années, il peut alors proceder a une regularisation sur les 5 dernieres années.
donc soit c'est le cas et vous devez regler le nouveau loyer et le rattrapage des anciens si le bailleur le demande, soit c'est une augmentation unilaterale et vous ne payez rien. Vous parlez d'un nouveau contrat de location, c'est pour acter votre rachat aupres du bailleur ou le precedant a deja 9 ans?
Nous avons deja acquis le fond depuis le 14/05/07. Certes le loyer n a pas augmenté depuis 5 ans mais peut il le doubler? Est doit on payer le loyer sur la base du bail actuel ou bien sur le nouveau bail? que nous n avons pas encore signe car nous devons le signer le 10/10/07.
le bailleur peut donc reajuster le loyer si cela a ete prevu dans le bail (uniquement si aucune mention n'est faite c'est impossible). il ne peut decider du nouveau montant lui meme mais recalculer les echances en fonction de la variation de l'indice prevu dans le contrat de location. Pour ce qui du nouveau bail, je ne sais plus si le bailleur peut decider d'augmenter le loyer si simplement ou s'il n'aurait pas du vous adresser un courrier avant vous proposant un nouveau contrat avec un nouveau loyer mais il me semble que oui. Pour le moment, sans ecrit de sa part indiquant le calcul de l'augmentation du loyer vous reglez le montant prevu.
donc apres verification , c'est bien cela, une fois le bail initial terminé, le locataire a droit au renouvellement du bail. si le bailleur veut en modifier les modalités, il doit avec courrier adressé en RAR 6 mois avant l'echéance faire une offre de renouvellement de bail avec indication du nouveau loyer demandé.
Si vous êtes en fin de bail (3,6,9) et si votre propriétaire souhaite augmenter le loyer.
Pour que cette hausse soit recevable elle doit remplir quelques conditions :
- Vous avez un bail monovalent et dans ce cas votre loyer est déplafonné. - Votre bail est a plus de 12 ans, le propriétaire peut profiter de l'occasion pour le déplafonner. - Il y a un changement important de commercialité du quartier. - Votre établissement à subi des embellissements importants, les charges du propriétaire ont considérablement augmentées. - etc.....
Il est toutefois fort probable que votre loyer soit plafonné et que le propriétaire ne puisse pas l'augmenter librement.
Dans tous les cas il doit vous adresser une offre de renouvellement par acte extra-judiciaire 6 mois avant.
Vous avez de toute façon le droit de contester cette hausse.
Dans votre cas, le fisc exige que votre bail soit obligatoirement fait par un notaire (débits de boissons - article 504 du CGI).
renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2007 : 11:51:03
