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Bonjour, j'ai donné congé de mon local commercial le 14 septembre, dans le délai légal et par lettre recommandée, tel que prévu au contrat. Je regrette aujourd'hui d'avoir donné ce congé. Puis-je invoquer sa nullité du fait qu'un congé commercial doit être donné par acte extra-judiciaire ?. Merci de m'aider si, à défaut, une autre solution est possible.
Quels sont vos relations avec le bailleur ? Il vous suffit avec son accord de considérer votre LRAR comme nulle et non avenue. Maintenant si celui-ci s'est engagé par ailleurs, vous êtes lié(e) par votre courrier recommandé tout à fait valable.
Par ppe, les congès doivent TOUS être délivré par acte extra judiciaire, même si le bail prévoit un autre procédé : ils'agit d'un disposition d'Ordre Public, donc impossible d'y déroger !!! Votre LRAR est donc bien nulle et non avenue !
congé commercial
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2007 : 21:21:23
